Le Conseil constitutionnel écarte la demande de démission de son président Richard Ferrand, formulée par le Rassemblement national et l’Union des droites

Le Conseil constitutionnel a opposé ce matin une fin de non-recevoir au Rassemblement national (RN) et à l'Union des droites pour la République (UDR), qui réclamaient la démission de son président, Richard Ferrand. Dans un courrier, l'institution écarte la demande des deux formations, qui accusent l'ancien président de l'Assemblée nationale d'avoir manqué à son devoir de neutralité.

Le 16 octobre, les parlementaires du RN et de l'UDR avaient officiellement réclamé sa « démission d'office », dénonçant ses prises de position sur les procédures de révision constitutionnelle.

À l'origine de cette confrontation figure le projet de Marine Le Pen d'organiser, en cas de victoire à la présidentielle de 2027, un référendum sur l'immigration sans obtenir l'accord préalable du Parlement.

Richard Ferrand avait rappelé que l'article 89 constituait « la seule voie pour réformer la Constitution », excluant le recours à l'article 11 pour une telle modification. « Il n'y a pas de débat. Il suffit de lire la Constitution », avait-il déclaré lors d'un entretien accordé à BFMTV et au Club des juristes.

Marine Le Pen lui reproche d'avoir « rompu avec son obligation déontologique » en se prononçant publiquement sur une question susceptible d'être examinée par le Conseil constitutionnel.

Les élus nationalistes invoquent notamment l'article 7 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, qui encadre l'expression publique des membres de l'institution. Mais le Conseil constitutionnel défend son président et refuse de considérer son rappel des règles constitutionnelles comme une prise de position partisane.

L'ancien Premier ministre Alain Juppé, membre du Conseil, avait déjà soutenu Richard Ferrand, estimant qu'il était « parfaitement dans son rôle » lorsqu'il expliquait les règles de révision de la Constitution.

Selon lui, cette interprétation ne constitue pas une opinion personnelle, mais reflète la position du collège des membres du Conseil constitutionnel.

Le désaccord porte sur deux dispositions : l'article 11, qui organise certains référendums législatifs, et l'article 89, consacré spécifiquement à la révision de la Constitution. Le RN invoque le précédent du général de Gaulle, qui avait utilisé l'article 11 en 1962 pour instaurer l'élection du président de la République au suffrage universel direct.