Encadrement des loyers: La Cour des comptes recommande de conditionner sa poursuite à une "réforme structurelle" et une amélioration de sa fiabilité

À quelques semaines de l'expiration de l'encadrement des loyers, la Cour des comptes appelle à revoir en profondeur un dispositif dont elle juge l'évaluation encore insuffisante. Dans un rapport remis à la commission des finances de l'Assemblée nationale, les magistrats financiers pointent notamment les faiblesses des données utilisées pour fixer les loyers de référence.

L'institution estime indispensable de fiabiliser les méthodes de collecte et de calcul avant d'envisager une prolongation durable de cette expérimentation. Appliqué dans près de 70 communes, notamment à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et Montpellier, le mécanisme vise à limiter les loyers dans les secteurs où la demande de logements dépasse largement l'offre.

Son principe repose sur des plafonds calculés à partir des loyers observés localement, avec des possibilités de dépassement dans certaines conditions. Mais la qualité des informations disponibles et les difficultés à mesurer les effets du dispositif compliquent l'appréciation de son efficacité réelle. Une précédente évaluation menée par les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle avait conclu à des « effets ambivalents ».

Selon leurs travaux, l'encadrement « contribue à modérer les loyers observés », avec une baisse moyenne estimée entre 2 % et 4 % durant les premières années d'application. Les chercheurs soulignaient toutefois que le dispositif « demeure imparfaitement ciblé, difficile à piloter et insuffisamment documenté statistiquement ».

Ses conséquences à long terme sur l'offre locative restent également incertaines, faute de données permettant d'établir précisément un lien de causalité. Du côté des associations de locataires, la défense du plafonnement demeure ferme : « Le rapport ne conclut pas à l'abandon de l'encadrement », avait fait valoir Manuel Domergue, de la Fondation pour le logement.

Les opposants au dispositif redoutent, à l'inverse, qu'une réglementation trop contraignante décourage certains propriétaires de proposer leurs biens à la location. Le Sénat a justement voté en commission une prolongation limitée à deux ans, à périmètre constant, plutôt qu'une pérennisation immédiate et un élargissement du dispositif.

Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, soutient également cette solution transitoire, qui permettrait de disposer d'une évaluation statistique plus solide.

Avant l'examen du texte au Sénat le 21 octobre, le débat porte donc autant sur la protection du pouvoir d'achat des locataires que sur la capacité de l'État à mesurer et à corriger les effets de sa politique du logement.