Fin de vie: Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi créant un droit à l’aide à mourir mais émet trois réserves

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’ensemble de la loi créant un droit à l’aide à mourir, qui légalise sous conditions une forme d’assistance au suicide voire d’euthanasie, jugeant toutefois nécessaire de préciser dans la pratique l’application de certaines dispositions.

Deux réserves d’interprétation des « Sages », destinataires de cinq saisines sur ce texte, concernent la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer à l’acte létal.

Le Conseil juge qu’un établissement privé peut refuser de pratiquer l’aide à mourir « lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement » et à condition qu’il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux « besoins locaux ».

Au niveau individuel, l’institution présidée par Richard Ferrand estime que la clause de conscience ne s’appliquera pas seulement aux soignants appelés à participer à l’acte, mais également aux pharmaciens qui refuseraient de préparer le produit létal.

Troisième réserve, le Conseil prévient, pour les patients sous tutelle ou curatelle qui demanderaient une aide à mourir, que le médecin chargé de donner ou non son feu vert devra « prendre en compte » les observations du tuteur. La loi demande à solliciter ce dernier, mais ne dit pas explicitement à quel point en tenir compte.

En se limitant à ces trois réserves, le Conseil ne demande pas la réécriture du texte, adopté mi-juillet par les parlementaires après un parcours de plusieurs années de débats publics, dont une Convention citoyenne, puis législatifs.