Affaire Bygmalion: Nicolas Sarkozy "prend acte" de sa condamnation définitive et "réfléchit" à saisir la Cour européenne des droits de l’homme

14h56: Dans un communiqué transmis par ses avocats, Nicolas Sarkozy dit prendre "acte du rejet de son recours comme il l’a toujours fait des décisions rendues à son encontre".

"Nous disposions pourtant d’un précédent favorable sur le sujet de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui est la formation la plus solennelle de cette juridiction", expliquent ses avocats comme le précise RTL. 

Et d'ajouter : "Nous allons réfléchir avec notre client sur l’opportunité de porter le litige devant la Cour européenne des droits de l’homme". 

14h06: La Cour de cassation a confirmé mercredi la condamnation de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion, en faisant la deuxième condamnation pénale définitive au casier judiciaire de l’ex-chef de l’Etat après celle dans le dossier Bismuth, ou des écoutes.

La Cour ayant rejeté les moyens soulevés par le pourvoi, « le candidat, le directeur de sa campagne et les deux directeurs du parti politique qui soutenait le candidat sont donc définitivement condamnés », indique dans un communiqué la plus haute instance judiciaire de France, qui juge le respect du droit et non le fond des dossiers.

Passée au second plan avec l’incarcération de l’ancien chef de l’État à la prison parisienne de la Santé dans le cadre du dossier libyen, dont il affrontera le procès en appel au printemps, cette procédure en cassation était son ultime recours en droit français dans ce dossier.

Dans l’affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné le 14 février 2024 par la cour d’appel de Paris à un an d’emprisonnement dont six mois ferme pour le financement illégal de sa campagne présidentielle perdue de 2012.

Dans ce dossier, les investigations ont révélé que, pour masquer l’explosion des dépenses de sa campagne - près de 43 millions d’euros pour un maximum autorisé de 22,5 millions -, un système de double facturation avait été mis en place imputant à l’UMP (devenue LR), sous couvert de conventions fictives, une grosse partie du coût des meetings.

Contrairement à ses coprévenus, l’ex-chef de l’État n’était pas mis en cause pour ce système de fausses factures mais comme bénéficiaire, en tant que candidat, d’un financement politique illégal.

En première instance comme en appel, Nicolas Sarkozy a contesté « vigoureusement toute responsabilité pénale », dénonçant « fables » et « mensonges ».

Sa peine en appel, dont la cour avait ordonné l’aménagement pour la partie ferme (bracelet électronique, semi-liberté...), était légèrement inférieure à celle d’un an d’emprisonnement ferme prononcée en première instance en 2021.

Trois des dix condamnés en appel du procès Bygmalion s’étaient joints au pourvoi: le directeur de campagne, Guillaume Lambert, et les ex-cadres de l’UMP Eric Cesari et Pierre Chassat.

En décembre 2024, la Cour de cassation avait déjà rendu définitive la condamnation de Nicolas Sarkozy à un an d’emprisonnement ferme sous bracelet électronique pour corruption et trafic d’influence dans l’affaire des écoutes, également appelée Bismuth.

L’ancien président, aujourd’hui âgé de 70 ans, a porté ce bracelet entre février et mai, avant l’obtention d’une libération conditionnelle avant mi-peine, notamment en raison de son âge.