Le Conseil d'Etat estime que l'ARCOM ne doit pas classer les intervenants en fonction de leurs opinions politiques mais "apprécier la diversité des expressions de façon globale" à l'antenne

Le Conseil d'Etat estime que l'ARCOM ne doit pas classer les intervenants en fonction de leurs opinions politiques mais "apprécier la diversité des expressions de façon globale" à l'antenne. La plus haute juridiction administrative a ainsi donné raison à l'Arcom, qui avait rejeté l'année dernière les demandes d'un contrôle plus fin émanant de quatre associations.

"L'Arcom doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions, sans avoir à qualifier ou classer les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d'opinion", indique le Conseil d'Etat dans sa décision.

Ce principe ne remet pas en cause "le décompte du temps de parole des personnalités politiques, notamment en période électorale".

C'est la première fois que le Conseil d'Etat était amené à se prononcer sur les nouvelles règles mises en place par l'Arcom, à la suite d'une décision de la plus haute juridiction de février 2024, qui avait fait grand bruit.

L'Arcom avait alors été sommée de renforcer son contrôle sur la chaîne d'info CNews. L'ONG Reporters sans frontières (RSF) était à l'initiative de cette procédure, considérant que CNews "est devenue un média d'opinion", ce que l'intéressée récuse.

A l'été, le régulateur avait fixé de nouvelles règles s'appliquant à l'ensemble des médias audiovisuels: il a prévu de sanctionner tout "déséquilibre manifeste et durable" dans l'expression des opinions sur chaque radio et télé.

Le Conseil d'Etat a validé vendredi ce principe, en précisant que l'évaluation du respect du pluralisme devait se faire, "sauf circonstances particulières", sur une période "suffisamment longue" et devait porter en particulier sur "les programmes d'information et les programmes concourant à l'information".

A l'origine de cette décision, Cercle Droit et Liberté, l'Observatoire du Journalisme, La Courte Echelle - Journalisme et l'Association de défense des libertés fondamentales avaient demandé à l'Arcom de mettre en demeure neuf chaînes et cinq radios de modifier la liste des intervenants, afin de donner aux courants de pensée un temps de parole proportionnel à leur poids dans la société française.

L'Arcom avait rejeté leurs demandes, comme l'a fait vendredi le Conseil d'Etat que ces associations avaient saisi.