Le Conseil d'Etat désavoue Gérald Darmanin et annule l'interdiction des activités "ludiques" en prison, estimant que la décision du ministre de la Justice est "contraire au code pénitentiaire"

Le Conseil d'Etat a annulé lundi l'interdiction de toute activité "ludique" en prison, annoncée dans une circulaire par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin.

Les activités "provocantes" de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes peuvent être légalement interdites, mais pas les activités "ludiques" car contraires au code pénitentiaire, a décidé le Conseil d'Etat dans une ordonnance consultée par l'AFP.

La plus haute juridiction administrative a relevé que si le garde des Sceaux pouvait fixer les conditions d'exercice des activités proposées par l'administration pénitentiaire, il ne pouvait "interdire, par principe des activités conformes au code pénitentiaire, simplement parce qu'elles auraient un caractère +ludique+", selon un communiqué de presse.

Le code pénitentiaire prévoit pour les détenus condamnés l'organisation d'activités permettant leur réinsertion. 

Dans le sillage d'une polémique autour de prétendus soins du visage prodigués à des détenus à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, le garde des Sceaux avait annoncé à la mi-février avoir ordonné l'arrêt de toutes les "activités ludiques" en prison qui ne concernent pas l'éducation, la langue française ou le sport.

Dans une lettre au directeur de l'administration pénitentiaire, le ministre avait insisté sur le fait que la mise en oeuvre des activités en détention doit prendre en compte "sens de la peine" et "respect des victimes"."Aucune de ces activités ne peut être ludique ou provocante", ajoute le texte, sans plus de précisions.

Dans son ordonnance, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler la mention "ludique ou" présente dans l'adresse du garde des Sceaux.

S'agissant des activités "provocantes", le Conseil d'Etat précise que seules pourront être interdites les "activités qui sont, en raison de leur objet, du choix des participants ou de leurs modalités pratiques, de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes".

Plusieurs organisations dont l'Observatoire international des prisons (OIP) avaient saisi le Conseil d'Etat pour suspendre la décision du garde des Sceaux d'interdire les "activités ludiques" en prison.

Cette interdiction "contribue à entraver le droit de toute personne détenue à la réinsertion", affirmaient ces organisations.

"Cette décision constitue un camouflet pour Gérald Darmanin qui a voulu interdire, par principe, toute activité ludique en détention, en réaction à la polémique médiatique des prétendus +soins du visage+ à la maison d'arrêt de Toulouse", a réagi l'avocat de l'OIP, Me Patrice Spinosi.

"La décision radicale du ministre avait entraîné la suspension d'une centaine d'activités dans l'ensemble des prisons françaises qui pourront désormais être reprises", s'est-il félicité.

Sollicité par l'AFP, le ministère de la Justice n'a pas réagi dans l'immédiat.