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Entre "40% à 50% des volumes vendus par la grande distribution en France sont négociés par des centrales d'achat implantées à l'étranger", facilitant le contournement de la loi qui impose de mieux rémunérer les agriculteurs

Entre "40% à 50% des volumes vendus par la grande distribution en France sont négociés par des centrales d'achat implantées à l'étranger", facilitant le contournement éventuel de la loi française qui impose de mieux rémunérer les agriculteurs, selon un rapport parlementaire.

Cette estimation a été faite par les députés Frédéric Descrozaille (Renaissance) et Aurélie Trouvé (La France insoumise), dans le cadre d'une mission sur la "loi Descrozaille", sur la base du chiffre d'affaires des groupes négociant avec ces centrales.

La "loi Descrozaille" prévoit que les négociations des distributeurs (Leclerc, Système U, Carrefour...) via les centrales d'achats européennes soient soumises à la loi française dès qu'elles concernent des produits commercialisés en France, dans l'objectif d'éviter le contournement des règles destinées à assurer une meilleure rémunération des agriculteurs.

Mais "les représentants des industriels sont unanimes sur le fait qu'ils sont de plus en plus nombreux à être convoqués par ces centrales pour négocier en dehors du territoire national des volumes destinés à être commercialisés en France", relève le document.

Selon les distributeurs, il s'agit d'avoir une "puissance d'achat, avec des partenaires étrangers, face à des fournisseurs internationaux qui sont plus puissants qu'eux", relève le rapport.

Mais "l'objectif de contourner le droit français, s'il n'est pas revendiqué, est tout de même assumé", ajoute le document.

La cour d'appel de Paris vient bien de réaffirmer que les juridictions françaises sont compétentes sur les litiges liées aux centrales d'achat situées hors de France pour les produits vendus dans le pays.

Mais la Commission européenne "ne trouve rien à redire aux alliances de distributeurs dans le marché intérieur pour contrer la position dominante des grands groupes industriels" et "refuse surtout d'entendre qu'il est légitime que la France cherche à protéger son ordre public économique en appliquant son droit à des relations commerciales qui sont exécutées sur son territoire, même si elles sont formellement menées dans d'autres États membres", note le rapport.

De plus, la DDGCCRF dispose de services "de taille modeste" pour faire face "aux moyens de défense imposants (des) grands groupes et à une complexification de leur action liée à leur intervention en dehors du territoire national", ajoute le document.

L'estimation faite dans le rapport "relève d'une convergence Ilec (Institut de liaisons des entreprises de consommation), FCD (Fédération du commerce et de la distribution) et DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)", a précisé Frédéric Descrozaille à l'AFP.

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Vos réactions

Portrait de alucardx85
17/mars/2024 - 07h49
LEON a écrit :

Encore un " bienfait " de l'économie " libérale " qui remplit certaines poches et en vide d'autres ...je comprends que certains travailleurs , qu'ils soient agriculteurs ou d'autres secteurs , se tournent vers l'extrême gauche ...

On ne doit pas connaître les mêmes...

Portrait de Beguin
16/mars/2024 - 21h09

Ce sont des hommes d'affaires peu scrupuleux