La Cour européenne des droits de l'Homme condamne l'Ukraine pour discrimination et violation du droit au respect de la vie privée à cause de l'absence de reconnaissance des couples homosexuels dans le pays

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné l'Ukraine pour discrimination et violation du droit au respect de la vie privée à cause de l'absence de reconnaissance et de protection juridiques des couples homosexuels dans le pays. La Cour, qui veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans les 46 États qui l'ont ratifiée, avait été saisie par un couple d'hommes ukrainiens.

Ceux-ci avaient cherché à se marier en Ukraine et avaient sollicité sept services d'état civil différents sans jamais y parvenir, déboutés au motif que la Constitution ukrainienne et le Code de la famille définissent expressément le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme. Ils soutiennent également qu'il leur était impossible de conclure tout autre type d'union civile reconnaissant leur relation, bien qu'une «union familiale» soit accessible aux couples hétérosexuels non mariés.

Les magistrats de la CEDH, qui siègent à Strasbourg, ont estimé que les deux plaignants ont été traités différemment des couples hétérosexuels, sur «le seul fondement» de leur orientation sexuelle. Ils jugent que Kiev n'a fourni aucune justification à cette différence de traitement, et que le motif évoqué par le gouvernement ukrainien de protection de la «famille traditionnelle» ne constitue pas «un motif valable» justifiant le refus de toute reconnaissance et protection juridique des couples de même sexe. Si l'État ukrainien est «libre de restreindre l'accès au mariage aux seuls couples hétérosexuels», poursuit la Cour, il ne justifie pas l'exclusion des couples homosexuels de «tout régime juridique». Les sept juges européens composant la formation de jugement ont conclu à l'unanimité que cette différence de traitement constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, en violation des droits inscrits dans la Convention garantissant le respect de la vie privée (article 8) et interdisant les discriminations (article 14). Ils ont donc condamné Kiev à verser 5000 euros à chacun des plaignants en réparation du «dommage moral».