21/04/2023 11:30

Soupçons de conflit d'intérêts: Le Conseil constitutionnel rejette une question prioritaire de constitutionnalité du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le régime des perquisitions dans les ministères, soulevée par la défense d’Eric Dupond-Moretti au sujet des accusations de prise illégale d’intérêts qui le visent, la jugeant « inopérante ».

Les avocats du garde des Sceaux, sous la menace d’un procès devant la Cour de justice de la République (CJR), estimaient que la loi française, qui ne prévoit aucune restriction particulière lors de perquisitions dans un ministère, enfreignait le principe de séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire.

Mais le garant de la constitutionnalité des lois rappelle que ce principe, qui régit les institutions, n’est pas en tant que tel « un droit ou une liberté que la Constitution garantit » aux justiciables et ne peut donc faire l’objet d’une QPC. Aussi, il l’« écarte comme inopérante », précise sa décision publiée vendredi.

La perquisition contestée avait eu lieu à la Chancellerie le 1er juillet 2021, dans une information judiciaire pour prise illégale d’intérêts visant Eric Dupond-Moretti, accusé d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s’était opposé quand il était avocat.

Le ministre a formé huit pourvois dans cette procédure, et notamment contre la décision rendue en octobre par la CJR, ordonnant qu’il soit jugé. La Cour de cassation devrait les examiner dans les prochains mois.

 

Ça peut vous interesser

Ailleurs sur le web

Vos réactions

Portrait de MICMAH458
21/avril/2023 - 14h08

Le Conseil constitutionnel aurait-il fait un bras d'honneur à dupond ?  Cela y ressemble un peu quand même, mais le ministre pourra intenter une énième procédure pour essayer d'échapper à un procès (on se demande même s'il ne passe pas plus de temps pour ses affaires personnelles que pour réformer le fonctionnement de la Justice, vaste chantier auquel il s'était engagé).