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Blocage des sites pornos pour les mineurs: Le tribunal judiciaire de Paris accepte de transmettre à la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité de la plateforme Pornhub

Le tribunal judiciaire de Paris a accepté ce mardi de transmettre à la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la plateforme pornographique Pornhub, menacée de blocage par la justice si elle n'empêche pas l'accès des mineurs à ses contenus.

La plateforme, appartenant au géant mondial du porno MindGeek, est l'un des cinq sites mis en demeure par l'Arcom fin 2021 d'instaurer un contrôle de l'âge de leurs visiteurs. Faute de réaction des sites, l'Arcom avait ensuite demandé au président du tribunal judiciaire d'ordonner leur blocage par les opérateurs.

Dans le jugement consulté par l'AFP, Pornhub considère que la procédure suivie par l'Arcom n'est pas conforme aux principes constitutionnels de "légalité des délits et des peines" et de "liberté d'expression et de communication", car l'infraction qui lui est reprochée n'est pas définie "en des termes suffisamment clairs et précis".

La loi du 30 juillet 2020 dispose qu'une simple déclaration de majorité pour accéder aux sites pornographiques ne suffit plus et qu'une vérification de l'âge est nécessaire, mais sans en préciser le procédé. "Aucune des solutions techniques que nous avons testées ne s'est révélée satisfaisante", avait plaidé début septembre l'avocate de la plateforme Elsa Rodrigues, ajoutant attendre les "lignes directrices" annoncées en décembre par le régulateur.

La Cour de Cassation a désormais trois mois pour se prononcer et décider, ou non, de transmettre la question au Conseil constitutionnel, qui pourrait alors invalider les dispositions litigieuses. "C'est un nouveau temps mort de la procédure pendant laquelle l'Arcom va faire tout son possible pour parvenir à une solution de médiation qui soit satisfaisante" dans le but de protéger efficacement les mineurs, a expliqué à l'AFP l'avocat de l'Arcom Nicolas Jouanin.

Avec cette QPC, "ce n'est pas la copie de l'Arcom qui est jugée, c'est celle du législateur", a-t-il précisé.

 

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Vos réactions

Portrait de Youpiland
5/octobre/2022 - 17h13

Tout ce temps, tout ce foin pour ça.

ça va faire comme pour les sites de torrents.

Ils vont migrer la plateforme ailleurs sur une autre adresse et basta, et l'état fera quoi ? Repartir à payer nos fonctionnaires pour traquer la nouvelle adresse, encore et encore ?

Les ados ont de plus certainement des dizaines d'adresses au contenu quasi identique... Sans parler des VPN qui annulent tout ce que l'état est en train de faire, et qui ont déjà des années d'existence.

Les politiques et lois ont des années de retard irrécupérables sur internet, et ça va de mal en pis. Une décision goutte d'eau qui ne sert à rien, mobilise des dizaines des personnes, et qui ne changera rien à la situation. Ca ferait presque penser à l'époque où les buralistes n'avaient plus le droit de vendre des clopes aux mineurs, qui demandaient aux plus grands, l'époque où les papeteries ne voulaient plus vendre les magazines X aux ados, qui faisaient autrement...

Vraiment nous sommes dirigés par des incapables.