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Tirs policiers mortels dans le Loiret en 2017 : Un juge d'instruction ordonne un non-lieu dans l'enquête pour "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l'autorité publique"

Un juge d'instruction a ordonné un non-lieu dans l'enquête pour "violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l'autorité publique", ouverte après la mort de Luis Bico, tué par des tirs policiers en 2017 dans le Loiret, a annoncé le parquet d'Orléans.

"Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 2 août 2022, conforme aux réquisitions prises par le parquet d’Orléans. Un appel a été interjeté par les parties civiles", a déclaré le parquet, confirmant des informations de France Bleu Orléans.

L'affaire avait été le premier cas où l'article L435-1 du Code de la sécurité intérieure, entré en vigueur en février 2017, avait été invoqué. Ce texte a aligné le cadre de l'usage des armes par la police sur celui de la gendarmerie nationale, permettant, dans certaines conditions, aux policiers de faire feu sur un fuyard.

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Portrait de JakoRalbolo
20/septembre/2022 - 12h51

PAR-FAIT !!!!!!!!