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L'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés inflige une amende de 5 millions d'euros à Apple pour le système de paiement de son App Store

L'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) a infligé lundi une première amende de cinq millions d'euros à Apple, pouvant augmenter jusqu'à 50 millions d'euros, pour les conditions de paiement imposées aux fournisseurs d'applications de rencontre dans l'App store.

Le régulateur estime que les fournisseurs d'applications de rencontres devraient pouvoir utiliser d'autres systèmes de paiement en plus du système d'Apple dans l'App Store, sa plateforme incontournable de téléchargement des applications sur ses smartphones et tablettes.

L'ACM avait le mois dernier exigé qu'Apple modifie les conditions de paiement s'appliquant aux fournisseurs d'applications de rencontres sur l'App Store, les jugeant "déraisonnables". Un juge néerlandais avait donné à Apple jusqu'au 15 janvier pour effectuer les changements.

La marque à la pomme a soumis la semaine dernière une déclaration à l'ACM, affirmant que la société avait fait les ajustements nécessaires. Mais selon l'ACM, "Apple n'a pas ajusté ses conditions, de sorte que les fournisseurs d'applications de rencontres ne peuvent toujours pas utiliser d'autres systèmes de paiement".

Par exemple, il semble qu'Apple oblige les fournisseurs d'applications à faire un choix: soit une référence à des options de paiement en dehors de l'application, soit un système de paiement alternatif. Or, "Les deux options doivent être disponibles", a estimé l'ACM dans un communiqué. Si la marque à la pomme n'agit pas conformément à la charge, elle devra chaque semaine une amende de 5 millions d'euros, jusqu'à un maximum de 50 millions, a averti l'ACM.

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