30/09/2021 17:02

La Cnil, gardienne des libertés face au fichage informatique, enjoint le ministère de l'Intérieur de revoir son fichier des empreintes digitales

La Cnil, gardienne des libertés face au fichage informatique, a enjoint le ministère de l'Intérieur de revoir son fichier des empreintes digitales, notamment pour en faire sortir toutes les personnes mises hors de cause par les enquêtes et procédures, a-t-elle indiqué.

Le ministère de l'Intérieur doit notamment s'assurer que les décisions "de relaxe, d'acquittement, d'un non-lieu ou de classement sans suite" donnent bien lieu à un effacement des fiches des personnes concernées, a indiqué la Cnil dans un communiqué.

Seule une "décision expresse" du procureur de la République peut permettre la conservation de la fiche d'une personne ayant bénéficié d'un classement sans suite ou d'un non-lieu, a-t-elle rappelé.

Par ailleurs, la Cnil a constaté que "de nombreuses juridictions ne transmettent pas automatiquement au gestionnaire du fichier ces décisions", empêchant ainsi la mise à jour.

Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) visé par la Cnil est un "fichier de police judiciaire d'identification recensant les empreintes digitales de personnes mises en cause dans des procédures pénales".

"Ces empreintes sont principalement utilisées par les forces de l'ordre dans le cadre de leurs enquêtes", précise la Cnil.

Le gendarme de la vie privée adresse également une série d'autres demandes concernant le fichier, dont celle faite au ministère de l'Intérieur de "délivrer une information aux personnes dont les empreintes" sont versées au fichier.

Le ministère est aussi prié d'enlever des fiches des informations qui ne figurent pas dans la liste autorisée, comme le nom d'une victime ou le numéro d'une immatriculation d'une voiture.

Et de supprimer définitivement "plusieurs millions" d'anciennes fiches de signalisation en format papier, la conservation de ces fiches n'ayant plus "aucune base légale".

La Cnil demande enfin au ministère de l'Intérieur un système d'identification plus robuste pour l'accès au fichier. Pour l'instant, un mot de passe de 8 caractères suffit, une solution pas suffisamment sûre compte-tenu de la "sensibilité des données" figurant dans le fichier, estime-t-elle.

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