La Cour de cassation a donné raison à l'opérateur Orange qui revendique de
réserver l'accès à sa chaîne sportive Orange Sport aux abonnés de son
forfait internet, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.
La haute
juridiction, selon une décision révélée par Les Echos et La Tribune, a ainsi
définitivement débouté SFR et Free, engagés depuis près de deux ans dans un
bras de fer avec l'opérateur historique sur les modalités de la
commercialisation de la chaîne sportive.
Les deux fournisseurs d'accès
contestent à Orange (France Télécom) le droit de subordonner l'abonnement à
Orange Sport aux clients de son offre "triple play" (télévision, téléphone
et internet).
Ils avaient formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de
la cour d'appel de Paris du 14 mai 2009 qui avait déjà donné gain de cause à
Orange.
La Cour de cassation a conforté les arguments de la juridiction
d'appel, selon laquelle l'offre d'Orange n'est pas trompeuse, car "elle
laisse au consommateur toute liberté quant au choix de son opérateur ADSL"
et traduit "la capacité des offreurs de se différencier de leurs
concurrents".
"Tous les fournisseurs d'accès à internet (FAI) s'efforcent
d'enrichir le contenu de leurs offres pour les rendre plus attractives, par
la mise en place de services innovants ou l'acquisition de droits
exclusifs", avaient également souligné les magistrats d'appel.
Dans un
avis de juillet 2009, l'Autorité de la concurrence avait estimé
"contestable" cette double exclusivité de contenus et d'accès revendiquée
par Orange, estimant que ce genre situation devait rester
"exceptionnelle".
"La Cour de cassation a conforté les arguments de la juridiction d'appel, selon laquelle l'offre d'Orange n'est pas trompeuse, car "elle laisse au consommateur toute liberté quant au choix de son opérateur ADSL" "
Doivent être fatigués les papys de la Cour ..
Puisque c'est excatement l'inverse .. Si tu veux Orange Sport sur la TV, t'es obligé de prendre l'offre globale d'Orange .. Donc où est le choix quant à l'opérateur ADSL ? :shock: :shock:
filip nikolic 
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"La Cour de cassation a conforté les arguments de la juridiction d'appel, selon laquelle l'offre d'Orange n'est pas trompeuse, car "elle laisse au consommateur toute liberté quant au choix de son opérateur ADSL" "
Doivent être fatigués les papys de la Cour ..
Puisque c'est excatement l'inverse .. Si tu veux Orange Sport sur la TV, t'es obligé de prendre l'offre globale d'Orange .. Donc où est le choix quant à l'opérateur ADSL ? :shock: :shock:
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