Le Conseil d'Etat ne remet pas en cause l'itinérance de Free - Bouygues Telecom débouté

Le Conseil d'Etat a débouté l'opérateur Bouygues Telecom qui l'avait saisi afin d'imposer à l'autorité de régulation des télécoms l'Arcep qu'elle définisse un calendrier et les conditions de la fin du contrat d'itinérance liant ses rivaux Free Mobile et Orange.

La filiale du groupe Bouygues souhaitait qu'un délai maximum de trois mois soit imposé à ses concurrents afin de définir les conditions de sortie de leur accord d'itinérance, qui permet pour l'heure à Free Mobile de couvrir la quasi-totalité du territoire sans disposer partout d'un réseau en propre, et avait saisi l'Arcep en ce sens.

Signé lors de l'arrivée du quatrième opérateur sur le marché français, ce contrat d'itinérance permet à Free Mobile de fournir une couverture complète à ses abonnés sans attendre d'avoir terminé de déployer son propre réseau d'antennes. Il doit expirer en 2018.

L'Arcep avait implicitement rejeté cette demande, en refusant de répondre à Bouygues Telecom. Le Conseil d'Etat a annulé cette décision du gendarme des télécoms, considérant qu'une non-réponse ne valait pas rejet de la demande de l'opérateur, tout en refusant d'imposer des conditions et un délai pour la fin du contrat d'itinérance.

Selon Free Mobile, ces décisions viennent confirmer "la compétence de l'Arcep quant à l'éventuelle régulation du contrat d'itinérance sans préjuger en rien de la nécessité, de l'urgence et des modalités de cette éventuelle régulation."

De son côté, Bouygues Telecom, par la voix de son secrétaire général Didier Casas, s'est déclaré "très satisfait" de la décision du Conseil d'Etat, estimant qu'il était "temps que le régulateur engage une étude sur l'itinérance afin de garantir les conditions d'une concurrence enfin efficace sur le marché".

Egalement interrogée, l'Arcep s'est pour sa part refusée à tout commentaire.

Le régulateur, qui dispose désormais de la possibilité d'étudier ces contrats, après l'adoption de la loi Macron, s'est penché, avant la décision du Conseil d'Etat, sur le contrat d'itinérance entre Free Mobile et Orange ainsi que sur le contrat de mutualisation des infrastructures qui lie Bouygues Telecom et Numericable-SFR.

Pour obtenir sa licence d'exploitation, Free Mobile s'était engagé à couvrir 27% de la population avec son propre réseau en 2012 et 75% en début d'année 2015 et a signé un contrat d'itinérance avec Orange pour les trois quarts restants du trafic, le temps de développer son infrastructure.