Mêmes aides pour les journaux gratuits quelle que soit l'imprimerie choisie, décide le Conseil d'Etat

Les journaux gratuits qui font appel à des imprimeries dite de labeur (consacrées à l'impression des magazines et de la publicité, ndlr) auront droit aux mêmes aides que ceux utilisant des imprimeries de presse, a décidé le Conseil d'État lundi.

Dans sa décision, le Conseil d'État annule, pour méconnaissance du principe d'égalité, une disposition qui limitait aux seuls éditeurs de gratuits ayant recours à une imprimerie de presse, et non de labeur, l'accès aux aides du fonds stratégique pour le développement de la presse.

Ce fonds avait été créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse.

Ce fonds, qui comporte trois sections, concerne les projets de modernisation et de mutation industrielle, les investissements des services de presse en ligne et le développement du lectorat de la presse. Au total, une vingtaine de millions d'euros de crédits ont été affectés en 2013 au fonds.

Dénonçant une "concurrence déloyale" entre imprimeries de presse et de labeur, l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication (Unic) avait introduit un recours devant le Conseil d'État pour "excès de pouvoir" contre le décret de 2012.

"Cette annulation a pour effet de permettre l'éligibilité des entreprises éditrices d'un quotidien gratuit aux aides de la première section du fonds stratégique, qu'elles aient ou non recours à une imprimerie de presse", a écrit le Conseil d'État dans un communiqué.