France Télévisions condamné pour l'usage excessif de CDD

Selon le site Internet de La Tribune, la Cour d'appel de Paris vient de condamner France Télévisions à requalifier une multitude de CDD d'un salarié en CDI. En janvier 2000, le technicien vidéo était engagé chez France 3 et RFO, avant de rejoindre l'entreprise publique fusionnée, où il enchaînait CDD et temps partiels. 

Huit ans après son entrée dans le groupe, le technicien avait saisi les prud'hommes pour une requalification de ses contrats mais la justice l'avait débouté. 

Cette fois-ci, "la Cour d'appel de Paris a jugé que si France Télévisions pouvait recourir aux CDD pour des emplois de techniques, il fallait que le «caractère temporaire » de l’activité le justifie. Or, dans le cas d’espèce, la Cour a souligné le « caractère nécessaire de la présence d’un technicien vidéo lors de toutes les émissions télévisées produites par l’employeur dont c’est l’activité dominante ». Ainsi, M. X a « occupé un emploi permanent correspondant à l’activité normale de l’entreprise" précisent nos confrères. 

Par conséquent, le contrat de travail du salarié a été requalifié et le groupe est condamné à verser 103 344 euros d'indemnités au technicien dont 62 400 euros de rappel de salaire, 16 100 euros de rappel de prime de fin d’année, de 5 000 euros de frais de re-quafilication.