Couple Sarkozy: Le divorce est-il valable ?

MIS A JOUR HIER A 18h05

 

Juristes et spécialistes de la Constitution s'interrogent sur la question de l'éventuel divorce du chef de l'Etat en exercice, hypothèse accréditée par des rumeurs de presse non confirmées.

A la fin du mandat de Jacques Chirac, qui bénéficiait d'une immunité strictement pénale grâce à un arrêt de la Cour de cassation, une réforme a, fait exceptionnel dans une démocratie, étendu cette rêgle à toutes les procédures judiciaires, y compris civiles, ce qui inclut le divorce.

"Le président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative, être requis de témoigner non plus que de faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite", dit l'article 67, alinéa 2, de la Constitution.

Si cet article est pris à la lettre, Cécilia Sarkozy ne peut engager une procédure de divorce conflictuelle - par faute ou par constatation de "l'altération définitive du lien conjugual" au terme du délai légal de 24 mois - avec le président car cela placerait le juge aux affaires familiale, qui doit arbitrer sur les modalités du divorce, dans l'obligation de demander au chef de l'Etat des informations sur ses revenus et sa vie privée, ce qui est illégal.

Même une procédure de divorce par consentement mutuel, où les époux seraient par hypothèse d'accord sur les modalités financières, le mode de garde des enfants et tous les autres points est problématique, disent dans Libération de mercredi Vincent Valentin, maitre de conférences à la Sorbonne et Norbert Foulquier, professeur de droit public à Evry.

En effet, cette hypothèse suppose que le chef de l'Etat comparaisse devant un magistrat, qui est amené à lui poser des questions et à rendre un jugement, ce qui semble interdit par la Constitution.

La question de savoir si le président peut renoncer à son immunité pour divorcer n'a pas de réponse actuellement.

La procédure de "séparation de corps", qui est une dispense judiciaire de l'obligation de vie commune mais ne dissout pas le mariage, est aussi soumise à ce problème constitutionnel (Source AFP)

Selon les informations de LCI, Cécilia et Nicolas Sarkozy ont entamé en début de semaine une procédure matérialisant leur séparation. Cécilia Sarkozy s'est rendue, sans son époux, lundi matin au tribunal de Nanterre. Accompagnée d'une avocate du cabinet de Me Kiejman, la Première dame a déposé une requête en divorce auprès du juge aux affaires familiales.
 
Le président de la République ne se serait pas déplacé au tribunal en compagnie de son ex épouse mais aurait reçu la visite du juge le lendemain. Le fait que les deux époux ne se soient pas présentés ensemble dans le bureau du juge - et que les actes n'aient pas été signés dans un même lieu - pourraient représenter un vice entachant la procédure en cours.
 
Contacté par l'AFP mercredi matin après les révélations du site du Nouvel Observateur, le porte-parole de l'Elysée David Martinon s'est refusé à tout commentaire. Depuis une semaine, les rumeurs vont bon train sur un éventuel divorce au sein du couple présidentiel.