07/09/2011 13:42

4G: Free débouté par le Conseil d'État

Le Conseil d'Etat français a rejeté mercredi la demande de l'opérateur Free de suspendre le dispositif réglementaire fixant les conditions d'attribution des licences 4G afin de bénéficier de reports de paiement, a-t-il indiqué dans un communiqué.

"Il a jugé que la société Free ne justifiait ni d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d'urgence", selon ce communiqué. 

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Vos réactions

Portrait de cephei
7/septembre/2011 - 14h17

Tu as du mal à comprendre "reports de paiement" ?

On ne parle pas de gratuité.

Portrait de Expatica
7/septembre/2011 - 13h49

Bah ils tentent le coup quoi :-)

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