Ayant respecté ses obligations, notamment en payant 2 millions d'euros d'amende, Nestlé Waters ne sera pas poursuivi par le procureur d’Épinal pour les forages illégaux et les faits de tromperie

Le parquet d’Épinal a annoncé l’extinction de l’action publique concernant les deux enquêtes visant Nestlé Waters pour des forages illégaux et pour tromperie, après le respect de l’accord conclu en septembre 2024.
Le procureur Frédéric Nahon a constaté «l'extinction de l'action publique», l’entreprise ayant «rempli l'ensemble des obligations mises à sa charge» dans le cadre de cette convention judiciaire d’intérêt public.
Cet accord prévoyait notamment une amende de deux millions d’euros, l’indemnisation des victimes à hauteur de 516.800 euros et des travaux environnementaux sous le contrôle de l’Office français de la biodiversité (OFB).
L’entreprise devait réaliser «un programme de travaux de restauration et de renaturation des milieux et cours d'eau traversant (ses) domaines», dont l’OFB a confirmé fin septembre «la réalisation complète».
Les enquêtes concernaient des forages exploités sans autorisation et l’utilisation, reconnue par Nestlé, de traitements interdits pour ses eaux minérales, notamment les ultraviolets et les filtres à charbon actif.
Une autre enquête pour «tromperie» reste toutefois ouverte à Paris, dans laquelle des perquisitions ont été menées en mai sur les sites de Perrier à Vergèze et de Vittel.
Après avoir reconnu début 2024 l’usage de traitements interdits, Nestlé Waters les a remplacés par une microfiltration à 0,2 micron, dont la légalité a été contestée, puis à 0,45 micron, autorisée fin 2025 par les préfets du Gard et des Vosges.
L’entreprise Bonneval Emergence a déposé des recours contre ces autorisations, tandis que Nestlé Waters reste engagée dans une procédure judiciaire concernant des décharges sauvages près de ses sites de Vittel et de Contrexéville.