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Emmanuel Macron a promulgué la loi créant en France un droit à l’aide à mourir et le texte a été publiée ce matin au Journal officiel. Le texte, daté du 18 août 2026, marque une évolution majeure de la législation française sur la fin de vie. Il permet désormais à certains malades atteints d’une affection grave et incurable de demander à bénéficier d’une substance létale.
Pour y avoir accès, la personne devra être âgée d’au moins 18 ans et être française ou résider de manière stable et régulière en France.
Elle devra être atteinte d’une maladie grave et incurable engageant son pronostic vital, en phase avancée ou terminale.
Elle devra également présenter une souffrance physique ou psychologique constante et réfractaire aux traitements, ou qu’elle juge insupportable. Le patient devra enfin être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.
La substance létale devra en principe être administrée par le malade lui-même. S’il est physiquement incapable d’effectuer le geste, un médecin ou un infirmier pourra procéder à son administration.
Une procédure médicale très encadrée est prévue afin de vérifier que toutes les conditions prévues par la loi sont réunies.
Les professionnels de santé disposeront par ailleurs d’une clause de conscience leur permettant de refuser de participer à une aide à mourir.
Le texte avait été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet dernier par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions.
Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé la loi le 14 août, sous plusieurs réserves d’interprétation.
Cette promulgation intervient après plus d’un an de débats particulièrement sensibles et souvent très vifs au Parlement.
La France se dote ainsi pour la première fois d’un cadre légal autorisant, sous des conditions strictes, le recours à une aide active à mourir.
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Vos réactions
La promulgation n'est pas une surprise, il avait 15 jours après le vote définitif.
Enfin une loi qui ouvre la liberté pour sa fin de vie, n'en déplaise à ceux qui sont contre "tout", ça ne leur enlève rien, mais ça donne à ceux qui veulent !
4 ans de débats ça suffisait amplement, chacun a fait valoir ses arguments, en long, en large et en travers, 80% des français y sont favorables, il était temps que ce soit possible !
Comme ça, ça fera des économies pour la sécurité sociale ; Une note de la Fondapol estime qu'une légalisation de l'aide active à mourir pourrait générer des économies de l'ordre de 1,4 milliard d'euros par an sur les dépenses de santé en France.
La dictature est en marche...
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