La CEDH renonce à trancher sur l'interdiction de fumer en prison après l'avoir, dans un premier temps, jugée contraire aux droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) annonce renoncer à se prononcer sur l'interdiction de fumer en prison. Rappelons que dans un premier temps, l'institution basée à Strasbourg avait jugé la mesure contraire aux droits de l'homme.

Elle avait estimé, en novembre 2025, par quatre voix contre trois, que l'interdiction totale de fumer appliquée par l'Estonie dans ses prisons était contraire aux droits de l'homme.

Pour elle, cette interdiction instaurée en 2017 au nom de la santé des détenus et de la sécurité en prison, violait le droit à la vie privée des prisonniers. L'institution avait alors été saisie par trois détenus, qui se plaignaient de symptômes liés au sevrage et avaient épuisé les voies de recours dans le pays balte.

Mais le gouvernement estonien a obtenu le renvoi de l'affaire par la Grande Chambre, l'organe de la CEDH chargé de réviser les décisions déjà prises.

Seulement, les juges ont découvert que l'avocat qui défendait les détenus avait quitté la profession.  Egalement, parmi les trois requérants, deux sont sortis de prison et n'ont pas pu être retrouvés. Quant au troisième, il est décédé en mars dernier.

Faute de personnes impliquées, la Cour annonce renoncer à trancher et précise que son arrêt rendu en novembre se retrouve "dépourvu de tout effet juridique".