Un cabinet d’avocats lance une action collective contre les hausses des tarifs des péages pour permettre "aux particuliers et aux entreprises de récupérer une partie du surprofit déjà payé"

Un cabinet d’avocats lance une action collective contre les hausses des tarifs des péages, pour permettre « aux particuliers et aux entreprises de récupérer une partie du surprofit déjà payé » et obtenir une « baisse importante à l’avenir ».

« Quand vous faites une analyse précise de 100 euros de péage, vous vous rendez compte qu’en réalité vous payez 33% de dividendes aux actionnaires », expose à l’AFP Me Christophe Lèguevaques. « Nous sommes donc en présence d’un service public administratif avec un ratio que même des entreprises privées comme LVMH ou Total ne proposent pas à leurs actionnaires, il y a un problème. »

Et de dénoncer « une surfacturation ». Pour la contrer, cet avocat lance une « action collective » destinée aux usagers abonnés des autoroutes, particuliers ou professionnels. Ils sont invités à s’inscrire sur une plateforme dédiée à ce type d’actions en justice (Myleo.legal) à partir de ce jeudi jusqu’au 30 juin, pour « donner du poids au recours ».

Me Lèguevaques entend ensuite « saisir le Conseil d’Etat » pour « faire constater l’illégalité des hausses tarifaires ». Procédure qu’il jauge entre six mois et deux ans. Les honoraires pour ce recours en légalité devant le Conseil d’Etat sont de 36 euros pour les particuliers et 720 euros pour les professionnels.

En cas de gain de cause, l’avocat se tournera vers des instances administratives pour réclamer une indemnisation -- qui pourrait aller jusqu’à 58% des sommes payées pour certains usagers sur ces dernières années, selon son interprétation de rapports de l’Inspection générale des finances (IGF). Une procédure qu’il évalue entre deux ans et cinq ans.

Me Lèguevaques déroule ses arguments: « Historiquement, l’indexation automatique des prix sur l’inflation est interdite en droit français. Une exception a été introduite pour les péages autoroutiers, sans encadrement précis. »