Le déploiement des compteurs électriques communicants Linky s’est déroulé de façon satisfaisante et à un coût inférieur aux prévisions initiales, a estimé la Cour des comptes jeudi, se montrant toutefois critique sur les conditions de rémunération d’Enedis, chargé du projet.
Le déploiement de masse des compteurs « Linky » a été réalisé par le gestionnaire du réseau électrique Enedis « dans les délais impartis et à un coût inférieur aux prévisions initiales, faisant de ce programme industriel un succès reconnu par la plupart des acteurs », estime la Cour dans son « contrôle de suite » sur le déploiement et l’utilisation des compteurs Linky.
Il s’élève à 4,6 milliards d’euros, ce qui est inférieur de 18% à la prévision initiale, avec notamment des économies de 880 millions sur les conditions d’achat et de pose des compteurs, selon elle.
Mais l’institution de la rue Cambon souligne que le financement du programme est « dérogatoire de la rémunération habituelle des actifs régulés d’Enedis et ne fait l’objet d’aucun ajustement » pour les années futures, jusqu’à la fin du programme.
Elle évalue cette « rémunération additionnelle » à 311 millions pour la période 2016-2023, avec un taux de rémunération garanti jusqu’en 2041.
Elle pointe aussi qu’Enedis a bénéficié d’un dispositif de rémunération « avantageux », avec un bonus de 407 millions entre 2016 et 2022, au titre de la « régulation incitative », c’est-à-dire sa capacité à atteindre des objectifs de performance (coût, délai...).
Enfin, le gestionnaire a bénéficié d’un mécanisme « complexe et coûteux » de « différé tarifaire » qui a été « supporté in fine par les consommateurs ».
« Les incitations au déploiement du programme Linky, qu’il s’agisse de son financement, des modalités de régulation incitative à l’atteinte des objectifs ou du mécanisme de différé tarifaire, ont été particulièrement avantageuses pour Enedis », écrit la Cour.
« La Commission de régulation de l’énergie (CRE) devra s’assurer que les gains perçus par Enedis du fait du régime spécifique de rémunération des actifs Linky seront employés au financement de son programme d’investissement dans les réseaux », ajoute-t-elle.
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