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Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat son projet de loi sur la fin de vie, donnant le coup d'envoi à un processus qui s'annonce long pour instaurer en France une "aide à mourir" strictement encadrée

Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat son projet de loi sur la fin de vie, donnant le coup d'envoi à un processus qui s'annonce long pour instaurer en France une "aide à mourir" strictement encadrée. Ce texte "relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie", dont l'AFP s'est procuré une copie lundi, détaille les cinq conditions à remplir simultanément pour "accéder à l'aide à mourir".

Une personne devra "être âgée d'au moins 18 ans"; "être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France"; "être en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée"; "être atteinte d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme"; enfin "présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection".

Selon la rédaction retenue par l'exécutif, "l'aide à mourir consiste en l'administration d'une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu'elle désigne".

Le texte, dont Emmanuel Macron avait dévoilé les contours il y a une semaine, doit maintenant être présenté en Conseil des ministres en avril, probablement au début du mois, avant d'entamer le 27 mai dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale un examen parlementaire prévu pour durer plusieurs mois.

Les députés se préparent à mettre en place, le 10 avril a priori, une commission spéciale pour examiner ce dossier très sensible. Le rapporteur pourrait être l'élu MoDem Olivier Falorni, de longue date impliqué sur cette question.

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Vos réactions

Portrait de tomy
19/mars/2024 - 15h59

encore un truc à la Française, lorsque le malade aura fini le parcours du combattant administratif , il sera mort depuis 20 ans 

Portrait de Lotus14
19/mars/2024 - 15h38

Ils auraient mieux fait d'améliorer les soins palliatifs car beaucoup de départements n'en possèdent pas et dans certains il y a très peu de places