La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par plusieurs associations et particuliers en vue d'obtenir une réparation de la part de l'État pour les dommages subis par les descendants d'esclaves

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par plusieurs associations et particuliers en vue d'obtenir une réparation de la part de l'État pour les dommages subis par les descendants d'esclaves, en particulier en Martinique.

Trois associations, le Mouvement international pour les réparations (MIR), le Comité d'organisation du 10 mai et le Comité international des peuples noirs (CIPN), ainsi que 23 particuliers, demandaient une reconnaissance du «préjudice transgénérationnel» de la traite négrière et de l'esclavage pour les descendants d'esclaves.

La cour d'appel de Fort-de-France avait rejeté cette demande en janvier 2022, confirmant le jugement de première instance et invoquant la prescription des faits. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel «a légalement justifié sa décision» en estimant que la prescription avait commencé à courir à compter du jour «où les nations civilisées avaient reconnu la notion de crime contre l'humanité avec la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948».

La Cour de cassation a également donné raison à la cour d'appel, qui avait constaté «qu'aucune des personnes physiques ne produisait de pièces établissant qu'elle souffrait individuellement d'un dommage propre rattachable de manière directe et certaine aux crimes subis par ses ascendants victimes de la traite et de l'esclavage». «Cette décision de la Cour de cassation constitue une nouvelle occasion manquée», a indiqué à l'AFP l'avocat des requérants, Patrice Spinosi. «Les descendants d'esclaves savent qu'à force d'actions judiciaires un jour prochain l'histoire devra leur donner raison. Ils vont maintenant saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'un nouveau recours. Le temps n'affectera pas la détermination de ces hommes et de ces femmes pour la reconnaissance de la responsabilité de l'État dans les exactions qu'ont connu leurs ancêtres», a-t-il ajouté.

L'objectif de cette procédure était d'obtenir «une indemnisation pécuniaire versée à un fonds de nature à venir abonder les demandes des descendants d'esclaves», avait déclaré Me Patrice Spinosi à l'AFP le jour de l'examen du pourvoi. Cette procédure n'est pas la première initiée par le MIR. Après le vote de la loi Taubira, plusieurs associations des Antilles ont entamé des démarches judiciaires de réparation contre l'État, sans succès.