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Reporters sans Frontières saisit le Conseil d'Etat contre la décision de l'Arcom de ne pas intervenir auprès de l'opérateur satellitaire français Eutelsat concernant la diffusion, en Russie, de trois chaînes russes

Reporters sans Frontières a annoncé avoir saisi le Conseil d'Etat contre la décision de l'Arcom de ne pas intervenir auprès de l'opérateur satellitaire français Eutelsat concernant la diffusion, en Russie, de trois chaînes russes accusées de "propagande de guerre". RSF avait saisi début septembre l'Arcom, le régulateur français de l'audiovisuel, pour lui demander de mettre en demeure Eutelsat de cesser la diffusion des chaînes Rossiya 1, Perviy Kanal et NTV en Russie, en Ukraine et dans les pays baltes.

En cause, la propagation de "propos relevant, en droit français, de l'incitation à la haine et à la violence contre la population ukrainienne (...) voire de l'incitation au génocide". Cette saisine concernait la distribution vers la Russie et l'Ukraine occupée par Eutelsat des "bouquets russes NTV+ et Trikolor", diffuseurs des trois chaînes auprès de 15 millions d'abonnés, soit un quart des ménages russes.

Mais dans une décision rendue fin septembre, l'Arcom s'est déclarée incompétente, estimant qu'une mise en demeure d'Eutelsat n'était pas "fondée en droit et en fait", selon sa réponse à RSF, consultée par l'AFP. Dans une requête déposée devant le Conseil d'Etat - la plus haute juridiction administrative française - le 17 novembre 2022 et consultée par l'AFP, RSF demande l'annulation de ce "refus" d'agir. S'y ajoute "un référé suspension, demandant au juge administratif de reconnaître l'urgence à suspendre la décision de l'Arcom, et de la déclarer illégale", selon un communiqué de l'ONG.

Pour justifier sa décision, l'Arcom invoque notamment le nombre "très limité" de citoyens européens ayant accès aux chaînes visées, cryptées. Un argument "pas valide", selon RSF, ces médias étant "accessibles dans les pays baltes, au sein même" de l'Union européenne. L'ONG reproche en outre au régulateur d'évacuer à tort un critère la rendant compétente, celui "de l'utilisation d'une capacité satellitaire relevant de la France".

Contactée par l'AFP, l'Arcom a estimé qu'il "appartiendra(it) au Conseil d'Etat de statuer" sur cette question, distincte de mesures déjà prises sur le territoire français par Eutelsat. A la demande de l'Arcom, l'opérateur a ainsi cessé, en août, la diffusion en Europe de la chaîne russe NTV Mir, après avoir stoppé en mars celle de RT, à la demande de l'UE.

RSF avait dénoncé dès juillet l'activité d'Eutelsat en Russie, appelant l'opérateur et l'Etat français - son actionnaire principal via Bpifrance - à cesser leur "contribution à la propagande russe". Eutelsat avait alors invoqué un "principe de neutralité" et la responsabilité des "régulateurs nationaux".

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