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Une école musulmane de Valence, qui contestait en justice l'annulation par la commune de la vente d'un terrain, va se pourvoir en cassation faute de "décision sur le fond" du tribunal administratif

Une école musulmane de Valence, qui contestait en justice l'annulation par la commune de la vente d'un terrain, va se pourvoir en cassation faute de "décision sur le fond" du tribunal administratif de Grenoble, a annoncé mardi son avocat.

"Suite à l'audience du 4 novembre, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a refusé de statuer sur le fond du dossier en considérant, malgré l'évidence, qu'il n'y avait pas d'urgence à statuer sur ce dossier", déplore Me Pierre-Etienne Moullé dans un communiqué. L'association Valeurs et Réussites, qui gère cet établissement hors contrat accueillant une quarantaine d'élèves, va par conséquent "se pourvoir en cassation contre cette décision devant le Conseil d'Etat", ajoute-t-il.

L'association réclamait la suspension en urgence d'une délibération du 3 octobre du conseil municipal de Valence annulant la cession d'une parcelle de 8.400 m³ située en face de son siège, que l'école entendait utiliser pour agrandir ses locaux et passer sous contrat.

Votée en juin et actée par compromis devant notaire en juillet, la vente avait suscité une polémique après la publication en juillet par le journal satirique Charlie Hebdo d'un article évoquant des liens entre "Valeurs et Réussite" et le mouvement radical des Frères musulmans.

La transaction avait été annulée début octobre après un "recours gracieux" déposé par la préfecture de la Drôme concernant le statut foncier du terrain et après une "alerte" de la même préfecture sur les activités de l'école, selon le maire LR Nicolas Daragon. Me Moullé avait estimé lors de l'audience du 4 novembre au tribunal administratif que l'affaire constituait un "détournement de pouvoir".

La défense de la ville de Valence avait pour sa part plaidé une "erreur" de la municipalité quant au statut du terrain et affirmé que sa décision était inspirée par un seul "motif de gestion domaniale".

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