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La Commission européenne présente un projet de directive pour lutter contre la hausse des "procédures bâillons" visant à intimider journalistes et militants des droits humains

Par Anne-Laure MONDESERT

 

La Commission européenne a présenté un projet de directive pour lutter contre la hausse des "procédures bâillons" visant à intimider journalistes et militants des droits humains, une "première étape" saluée par les défenseurs de la liberté de la presse. Le périmètre de cette législation européenne est toutefois limité aux poursuites abusives ayant une dimension transfrontalière, notamment les cas où le plaignant et la personne visée par la plainte ou les poursuites sont dans deux pays différents.

Pour les cas strictement nationaux, pour lesquels l'UE n'a pas de compétence, la Commission présente une recommandation -non contraignante, pour inciter les Etats membres à traiter les affaires de diffamation au civil plutôt qu'au pénal. La directive veut un rejet rapide des plaintes qui sont manifestement abusives, prévoyant qu'il incombera au requérant de prouver que sa plainte n'est manifestement pas infondée. Elle prévoit le droit à des compensations pour la personne victime d'un recours abusif et préconise des "sanctions dissuasives" contre son initiateur.

La Commission veut aussi protéger les journalistes ou militants ciblés dans l'UE par des jugements rendus dans des pays tiers, comme le Royaume-Uni, en proposant que ces décisions judiciaires ne soient pas reconnues par les pays de l'UE et qu'il soit possible à la victime d'obtenir un dédommagement dans l'Etat où il réside. "Grâce à ces mesures, nous contribuons à protéger ceux qui prennent des risques et s'expriment lorsque l'intérêt public est en jeu; lorsqu'ils rendent compte, par exemple, d'allégations de blanchiment d'argent et de corruption, de questions environnementales et climatiques ou d'autres questions importantes pour nous tous", a déclaré la vice-présidente de la Commission européenne Vera Jourova dans un communiqué. 

Le commissaire européen à la Justice Didier Reynders a souligné que les procédures judiciaires abusives - connues sous l'acronyme anglais SLAPPs pour Strategic Lawsuits Against Public Participation - représentaient "une menace croissante contre les journalistes et la société civile". Bruxelles veut aussi lutter contre la pratique du "forum shopping" qui consiste pour un plaignant à porter le litige devant l'Etat dont la législation lui semble la plus favorable. Ces recours sont généralement le fait de personnalités en position de pouvoir, dans le domaine économique ou politique, notamment pour diffamation, dans le but d'empêcher des révélations sur des affaires de corruption, d'enrichissement illicite ou d'autres infractions.

La menace de poursuites coûteuses peut avoir un effet dissuasif sur les journalistes, défenseurs des droits humains ou de l'environnement. Ces pratiques ont connu une illustration dramatique avec l'assassinat en 2017 de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia, qui était visée au moment de sa mort dans un attentat à la voiture piégée, par plus de 40 procédures en diffamation. Selon un rapport de la Coalition contre les SLAPPs en Europe (CASE), regroupant notamment Reporters sans frontières (RSF), la FIDH, Liberties et Transparency International, portant sur 570 cas répertoriés en Europe, quelque 10% d'entre eux sont des affaires transfrontalières.

RSF a salué la proposition de la Commission comme "une avancée importante", appelant le Parlement européen et le Conseil de l'UE -représentant les Etats-membres- à adopter ce texte. "La proposition de directive reste cependant limitée aux cas ayant un impact transfrontalier, ce qui en restreint malheureusement et significativement la portée", note la représentante de RSF auprès de l'UE, Julie Majerczak, jugeant "essentiel que les Etats membres appliquent les mêmes garanties procédurales aux cas nationaux, comme le recommande la Commission".

L'ONG Liberties s'est aussi félicitée de cette "première étape", tout comme Transparency International qui souligne que "l'argent et l'influence ne devaient pas avoir le pouvoir de cacher la vérité". Greenpeace a jugé l'initiative "encourageante", estimant que "les défenseurs de l'environnement sont parmi les plus exposés aux tactiques juridiques oppressives". La proposition, qui doit être négociée avec les Etats membres et le Parlement européen, sera soumise au Conseil des ministres de la Justice en juin.

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