Les Etats membres de l'UE, la Commission et le Parlement européen trouvent un accord sur une nouvelle législation qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique

Les Etats membres de l'UE, la Commission et le Parlement européen ont trouvé un accord jeudi sur une nouvelle législation qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique. Après plusieurs mois de négociations, un compromis a été scellé entre les institutions européennes sur le Règlement des marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui doit imposer aux Gafam - Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft - une série d'obligations et d'interdictions permettant d'endiguer des pratiques anti-concurrentielles.

Pour le secrétaire d'Etat français au Numérique, Cédric O, il s'agit de "la régulation économique la plus importante de ces dernières décennies". Et elle pourrait avoir des répercussions internationales. "L'accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques", a estimé l'eurodéputé Andreas Schwab, rapporteur du texte.

Le règlement, dont l'entrée en vigueur est espérée en janvier 2023, marque un changement de philosophie dans la lutte contre les abus des grandes plateformes. Après des années à courir en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d'amendes dissuasives. Objectif: agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs n'aient détruit la concurrence.

Le texte cible uniquement les plus grandes plateformes: les Gafam et peut-être une poignée d'autres groupes comme l'entreprise de réservation en ligne Booking ou le réseau social TikTok. La liste reste à définir selon des critères déjà établis de chiffre d'affaires, de capitalisation boursière et de nombre d'utilisateurs. Il y "aura des conséquences profondes" sur l'activité de ces firmes, estime Katrin Schallenberg, du cabinet d'avocats Clifford Chance.