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L'application du "droit voisin", qui rémunère les éditeurs de presse pour la reprise de leurs contenus sur internet, est entouré d'"opacité" d'après un rapport parlementaire

L'application du "droit voisin", qui rémunère les éditeurs de presse pour la reprise de leurs contenus sur internet, est entouré d'"opacité" d'après un rapport parlementaire, qui préconise plus de transparence et le recours à des négociations collectives. "Deux ans après l'adoption de la directive et la promulgation de la loi, le nombre d'accords de rémunération au titre du droit voisin est tout à fait marginal et l'intention du législateur n'a pas été respectée", fustige un rapport de l'Assemblée nationale.

Selon le rapport de cette mission d'information, présidée par Virginie Duby-Muller (LR) avec pour rapporteur Laurent Garcia (apparenté MoDem), "les éditeurs et les agences de presse n'ont pas les moyens d'une coopération assainie avec les plateformes numériques compte tenu de l'opacité de leur fonctionnement". Et "rares sont ceux à avoir perçu une rémunération au titre du droit voisin. Le contenu des accords passés est opaque", relèvent-ils.

Pour rendre ces accords "totalement transparents, enfin équitables et volontairement collectifs", les parlementaires formulent 10 propositions dont la première est d'obliger les plateformes numériques à fournir leurs données pour définir un calcul de rémunération des éditeurs. Ils appellent également à rendre publics les accords déjà noués, compte tenu des possibles répercussions sur le montant des aides publiques à la presse et pour évaluer la redistribution de ces rémunérations sur les journalistes.

Plusieurs médias français ont déjà annoncé la signature d'un accord sur les droits voisins, comme l'AFP avec Google pour 5 ans, le 17 novembre, ou l'Alliance pour la presse d'information générale (Apig) avec Facebook le 21 octobre. A la mi-décembre, l'Autorité de la concurrence avait publié les engagements proposés par Google pour sortir du conflit autour de ces droits. Les médias ont jusqu'au 31 janvier pour y répondre.

Le rapport parlementaire incite tous les éditeurs et agences de presse à rejoindre la Société du droit voisin, créée en octobre, en vue "d'obtenir un meilleur rapport de force". Avec l'apparition des plateformes numériques, le secteur de la presse a été confronté à un effritement constant de ses revenus. Entre 2000 et 2020, les recettes publicitaires de la presse papier sont notamment passées de 5 à 2 milliards d'euros, constatent les parlementaires. Google et Facebook/Meta captent la quasi-totalité des revenus publicitaires, soit 70% du marché de la publicité digitale. M. Garcia a appelé les Etats membres de l'Union européenne qui n'avaient pas encore transposé dans leur législation nationale la directive européenne sur le droit voisin à le faire.

"En 2022, l'Europe doit se saisir de ce sujet", a-t-il dit. Selon le rapport parlementaire, sur les 27 Etats de l'UE, seuls neuf ont transposé la directive --dont la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne-- et six sont au début de leur transposition. Mardi, le président Emmanuel Macron, avait souligné combien le sujet lui tenait à coeur, alors que la France vient de prendre la présidence tournante de l'UE pour six mois. "Nous compléterons, si besoin était, nos textes français et européens pour aller au bout de la volonté qui fut la nôtre et demeure la nôtre, la juste rémunération des droits d'auteur et des droits voisins", avait-il dit.

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