07/12 16:02

La Cour européenne des droits de l'homme condamne l'Autriche pour violation de la liberté d'expression du quotidien "Der Standard"

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné mardi l'Autriche pour violation de la liberté d'expression après que l'éditeur du quotidien Der Standard a été contraint de révéler les données personnelles d'auteurs de commentaires sous un article publié en ligne. L'affaire concerne des commentaires visant des responsables du Parti libéral autrichien (FPÖ, extrême droite) et d'un parti régional. Ces commentaires les associaient à "la corruption ou au mouvement néonazi", indique la CEDH dans un communiqué.

Les partis politiques avaient exigé du média qu'il révèle les données relatives aux auteurs des commentaires afin de "pouvoir les attaquer au civil et au pénal". Si Der Standard avait supprimé les commentaires incriminés, il avait initialement refusé de divulguer les données d'utilisateur, mais fut contraint de le faire par la Cour suprême autrichienne. Dans son arrêt, la cour européenne estime que la justice autrichienne n'a pas "mis en balance" les intérêts des responsables politiques avec ceux de Der Standard à "maintenir l'anonymat de ses utilisateurs en vue de favoriser le libre échange des idées et des informations".

Elle a donc condamné l'Autriche, estimant que les décisions de la cour suprême autrichienne n'étaient "pas nécessaires dans une société démocratique", Vienne devant verser 17.000 au média pour "frais et dépens". Les juges européens ont cependant souligné que "les données des auteurs de commentaires "ne sont pas couvertes" par la "protection des sources journalistiques" et qu'"il n'y a pas de droit absolu à l'anonymat en ligne". La CEDH, qui siège à Strasbourg, est l'organe chargé d'apporter une réponse judiciaire aux violations de la Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.

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