Les fournisseurs d'accès sont désormais obligés de transmettre dans
les 24 heures les courriels d'avertissements de l'Hadopi (la Haute
autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur
internet) aux pirates présumés sur internet, selon un décret publié
mercredi au Journal officiel.
Ce décret intervient après le refus de Free début octobre de répercuter ces messages.
Contrairement à ses concurrents, Free a opposé une fin de non recevoir à
l'Hadopi en invoquant le respect de la confidentialité des "données
personnelles" des internautes.
La présidente de l'Hadopi, Marie-Françoise Marais, a estimé que le
fournisseur d'accès, fidèle à sa réputation de trublion des télécoms,
"portait atteinte aux droits de ses abonnés" et le ministre de la
Culture, Frédéric Mitterrand, a condamné un "revirement inacceptable".
Le décret complétant le code de la propriété intellectuelle indique que
"les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné
chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au
deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre
heures suivant sa transmission par la commission de protection des
droits".
Les opérateurs qui refuseraient de transmettre les courriels
d'avertissement aux personnes soupçonnées d'avoir illégalement récupéré
du contenu sur internet encourent une contravention de 1.500 euros.
Purée ça ressemble à du fascisme leur truc :shock: ! Et j'adore le "portait atteinte aux droits des abonnés" : car le HADOPI-tler respecte le droit des abonnés en les traquant, les menaçant.
Et entre nous, vous avez déjà vu la tronche de Marais, bon sang qu'elle fait peur !
une mesure pénale nouvelle qui vise un service de la société de l'information, ici un FAI, doit préalablement être notifiée à Bruxelles (directive 98/48/CE). Cette règle n’a pas été respectée puisque une notification faite dans les règles, ouvre une période de statu quo de trois mois. En théorie, cet oubli pourrait être sanctionné par l’inopposabilité de ce décret aux FAI coupables de défaut de transmission de mail.
Donc ,en résumé ;free ne craindra rien .Le gouvernement prend le risque de faire durer cette affaire .:mrgreen:
pâques 
Vos réactions
Purée ça ressemble à du fascisme leur truc :shock: ! Et j'adore le "portait atteinte aux droits des abonnés" : car le HADOPI-tler respecte le droit des abonnés en les traquant, les menaçant.
Et entre nous, vous avez déjà vu la tronche de Marais, bon sang qu'elle fait peur !
une mesure pénale nouvelle qui vise un service de la société de l'information, ici un FAI, doit préalablement être notifiée à Bruxelles (directive 98/48/CE). Cette règle n’a pas été respectée puisque une notification faite dans les règles, ouvre une période de statu quo de trois mois. En théorie, cet oubli pourrait être sanctionné par l’inopposabilité de ce décret aux FAI coupables de défaut de transmission de mail.
Donc ,en résumé ;free ne craindra rien .Le gouvernement prend le risque de faire durer cette affaire .:mrgreen:
J'ai Free, j'ai tout comprit !!! ;-)
c'est l'inquisition!!!!et limite de la dictature
pauvre France, pauvre monde !:(
j'encourage free a maintenir leur position...;)
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