08/02/2017 16:00

La publicité comparative entre hyper et supermarchés autorisée à condition que l'information soit "fournie de façon claire"

La publicité comparant les prix dans des magasins de tailles différentes, par exemple entre un hypermarché et un supermarché, est licite, à condition que l'information soit "fournie de façon claire" et figure "dans le message publicitaire", a estimé mercredi la Cour du justice de l'Union européenne.
"Une telle publicité ne sera trompeuse que si le consommateur n'est pas informé du fait que la comparaison est effectuée entre les prix pratiqués dans les magasins de (...) formats supérieurs de l'enseigne de l'annonceur avec ceux relevés dans les magasins de (...) formats inférieurs des enseignes concurrentes", explique la CJUE.
La Cour d'appel de Paris avait saisi la justice européenne dans le cadre d'une affaire opposant le groupe de grande distribution Carrefour à son concurrent Intermarché.
Carrefour avait lancé en 2012 une campagne publicitaire intitulée "garantie prix le plus bas Carrefour", comparant les prix de 500 produits avec des magasins concurrents.
Or, les magasins Intermarché sélectionnés pour la comparaison avec les hypermarchés Carrefour étaient tous des supermarchés, une information qui n'apparaissait "qu'en lettres plus petites en dessous du nom Intermarché".
Intermarché réclame devant la justice française la fin de cette publicité ainsi que des dommages et intérêts.
Dans son arrêt, la CJUE rappelle les règles européennes mais ne statue pas sur l'affaire elle-même.   

Elle invite la Cour d'appel de Paris à "vérifier" si le fait que des magasins de taille différentes soient comparés figure de manière suffisamment claire dans la publicité.

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