25/02/2015 14:49

Le Conseil d'Etat annule l'extension de la convention collective du cinéma

Le Conseil d'Etat a annulé mardi l'extension de la convention collective de la production cinématographique, c'est-à-dire son application depuis le 1er juillet 2013 à tous les employeurs du secteur, en estimant qu'il manquait la signature d'une organisation représentative des employeurs.

Le gouvernement a pris "acte" de ce nouvel épisode dans un feuilleton à rebondissements et a annoncé le lancement immédiat d'une "nouvelle procédure d'extension" de la convention en vue de la publication d'un nouvel arrêté "dans le courant du mois de mars" qui "sécurisera la convention".

La convention collective du cinéma fixe des salaires planchers et encadre la durée du travail pour les techniciens du cinéma.

L'arrêté du 1er juillet 2013 annulé mardi par le Conseil d'Etat visait à étendre ces dispositions collectives, c'est-à-dire à les rendre obligatoires à tous les employeurs du secteurs, y compris les plus petits.

Mais des syndicats d'employeurs et la CFDT, non signataires, avaient attaqué cet arrêté, en estimant notamment que cela pouvait mettre en péril les productions les plus fragiles économiquement.

Le Conseil d'Etat leur a donné raison en estimant "que l'unique organisation d'employeurs signataire ne pouvait pas, à la date de la signature de la convention, être regardée comme représentative dans le secteur". Cette organisation signataire, l'Association des producteurs indépendants (API) regroupe certes les grands distributeurs du secteur (Gaumont, Pathé, UGC etc) mais ne représente qu'une part minime (3,5%) de la production cinématographique française, souligne la juridiction dans sa décision.

Le Conseil n'a pas non plus pu tenir compte du fait que d'autres organisations d'employeurs ont adhéré ultérieurement à la convention, après la signature à l'automne 2013 d'un avenant sur les films fragiles. Cet avenant prévoyait notamment des possibilités de dérogation à la convention pour les petits budgets.

L'association des producteurs de cinéma (APC), principal opposant à l'origine à l'arrêté du 1er juillet 2013, avait ainsi signé cet avenant. Mais l'extension restait contestée devant le Conseil d'Etat par l'Association des producteurs de films publicitaires et la CFDT.

Le Conseil d'Etat précise que s'il annule l'extension de la convention, "en revanche, il ne s'est pas prononcé sur le contenu de la convention et n'a pas annulé cette dernière".

Pour combler le vide juridique, le gouvernement a donc décider de lancer une nouvelle procédure.

La CFDT, tout en saluant la décision du Conseil d'Etat, a appelé à une renégociation globale pour lever plusieurs "obstacles". Il plaide notamment "pour des mesures particulières pour les films de moins d'un million d'euros de budget".

Ça peut vous interesser

Ailleurs sur le web

Vos réactions