Le Conseil d'Etat formule 50 propositions pour concilier internet et protection des droits

Le Conseil d'Etat a formulé mardi 50 propositions pour répondre aux mutations les plus récentes d'internet tout en garantissant les libertés et en préservant l'innovation.

Dans son rapport annuel sur le numérique et les droits fondamentaux, le Conseil d'Etat a préconisé notamment de renforcer la possibilité que chaque individu soit acteur dans le droit à la protection de ses données personnelles, mais en envisageant celle-ci comme un droit à l'autodétermination plutôt que comme un droit de propriété, contre-productif face aux acteurs économiques.

Ce droit à l'"autodétermination informationnelle", concept introduit par la Cour constitutionnelle allemande en 1983, ne s'ajouterait pas au droit à l'information et au droit d'accès aux données personnelles mais viendrait les garantir.

Le Conseil d'Etat a proposé par ailleurs de consacrer, à l'échelle mondiale, le principe de neutralité du net.