10/04/2014 11:40

Bricolage: Le Conseil d'Etat valide le nouveau décret sur le travail dominical

Le Conseil d'Etat a rejeté jeudi la demande des syndicats de suspendre le décret du 7 mars autorisant l'ouverture le dimanche des magasins de bricolage, a-t-il annoncé dans un communiqué.

Le juge des référés a estimé "qu'aucun des moyens invoqués n'était de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de ce texte".

Selon lui, le texte respecte "les conditions de fond auxquelles le code du travail subordonne de telles dérogations au repos dominical".

Saisi par les syndicats, le juge avait suspendu le 12 février un premier décret autorisant l’ouverture depuis le début de l’année jusqu’au 1er juillet 2015, estimant qu’il «existait un doute sérieux» sur sa légalité. Une telle dérogation devait notamment «avoir un caractère permanent» puisqu’elle avait «vocation à satisfaire des besoins pérennes du public».

Un mois après le suspension par le Conseil d’Etat, le ministère du Travail publiait un deuxième décret autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche sans limite de temps.

Saisie une nouvelle fois par les syndicats, la plus haute juridiction administrative a expliqué jeudi que «ce décret qui, contrairement au précédent, ne limitait pas la dérogation dans le temps, ne contredisait pas sa précédente ordonnance».

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