Le Sénat vote le stationnement gratuit et illimité pour les handicapés

Le Sénat a voté jeudi le stationnement gratuit et sans limitation de durée pour les handicapés, qui devra encore être adopté par l'Assemblée nationale pour être appliqué.

L'auteur de la proposition de loi, Didier Guillaume (PS), a dit vouloir s'"assurer que tout citoyen, quel qu’il soit, handicapé ou non, puisse se déplacer et se garer en toute autonomie".

Les sénateurs ont voté à l'unanimité le texte soutenu par le gouvernement, seule l'UMP s'abstenant.

"Pourquoi imposer la gratuité dans des parkings urbains dont les aménagements sont adaptés aux personnes handicapées?", a demandé Catherine Deroche (UMP). "Le coût serait inévitablement répercuté sur les autres usagers". Elle a regretté que ce texte vienne alors que doit s'ouvrir un grand débat sur la politique du handicap.

Dans un premier temps, il devait être permis aux titulaires de la carte européenne de stationnement de bénéficier d’un accès gratuit et sans limitation de durée seulement aux places qui leur sont réservées.

Mais la commission des Affaires sociales du Sénat a, par amendement, étendu, pour les titulaires de cette carte, le principe de gratuité et de non-limitation de durée à toutes les places, réservées ou non.

Les sénateurs ont fixé plusieurs limites. Pour éviter le problème des voitures "tampons", il sera possible de fixer une durée maximale de stationnement d'au moins 12 heures.

Ils ont adopté un amendement centriste qui prévoit de laisser aux autorités compétentes la possibilité d’appliquer, dans les parcs de stationnement avec bornes d’entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées, soit le tarif de droit commun, soit un tarif spécifique.

La gratuité existe dans une centaine de villes

Pour les parkings gérés en délégation de service public, la nouvelle règle ne s'appliquera qu'à partir du renouvellement des contrats.

Le rapporteur Ronan Kerdraon (PS) a relevé que la gratuité illimitée pour les personnes handicapées existe dans une centaine de villes, dont Saint-Brieuc, Lille, Paris, Toulouse ou Bordeaux. Il a souligné la nécessité de "la généraliser à l'heure où la politique d'accessibilité universelle connaît un second souffle".

Plusieurs intervenants ont dénoncé l'utilisation frauduleuse de cartes de stationnement. "Certains utilisent le badge d'un parent placé en maison de retraite ou, parfois, décédé depuis plusieurs années", a affirmé Jean-Claude Requier (RDSE, à majorité PRG), critiquant "un badge rudimentaire, aisément usurpable".

"Le nombre des cartes de stationnement est estimé à 1,5 million, pour 38 millions de permis de conduire", lui a répondu la ministre déléguée aux personnes handicapées Marie-Arlette Carlotti. "Nous entreprenons de les dématérialiser, de les simplifier (..) de mieux les contrôler".

"La police a reçu des consignes pour verbaliser les personnes, de plus en plus nombreuses, qui manquent de citoyenneté en se garant sur une place réservée", a-t-elle prévenu. En 2012, 174.826 contraventions ont été dressées à ce sujet, 14% de plus qu'en 2011.

"Un grand pas pour +les petits soucis du quotidien+, un petit pas pour la politique du handicap", a réagi après le vote la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH).

La gratuité du stationnement pour les personnes handicapées est un droit nouveau pour elles, écrit-elle dans un communiqué. Mais elle "ne doit pas masquer l’absence de réponse sur des questions essentielles telles que les ressources des personnes handicapées ou la compensation du handicap".