11/01/2013 09:33

La justice annule pour vice de forme les procédures engagées par Rachida Dati contre les magazines Voici et Closer

Le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé jeudi pour vice de forme les procédures engagées par Rachida Dati contre les magazines Voici et Closer pour avoir fait état en octobre d'une assignation en justice de reconnaissance de paternité de sa fille Zohra.

L'avocat de Mme Dati, Me Aurélien Hamelle, a annoncé qu'il fera appel du jugement.

La présidente de la première chambre civile Nicole Girerd a prononcé la nullité des assignations délivrées aux sociétés éditrices des deux journaux en raison de "l'absence de précision" sur l'adresse personnelle fournie par Mme Dati, argument qui avait été soulevé par les avocats de la défense, selon des décisions.

Dans ces actes, Mme Dati avait indiqué être maire du VIIème arrondissement de Paris et avait déclaré ladite mairie pour domicile, "sans préciser lexistence dun logement de fonction à cette adresse", avaient souligné les avocats MMe Delphine Pando et Olivier d'Antin.

"Une assignation introductive dinstance mentionnant le domicile professionnel du demandeur est irrégulière et encourt la nullité", a souligné le tribunal.

"Labsence dindication du domicile réel de la partie demanderesse cause grief aux défendeurs qui pourraient rencontrer des difficultés pour obtenir lexécution dun jugement en leur faveur ou pour interjeter appel dun jugement en sens contraire", a-t-il estimé.

"C'est un contresens. Pour solliciter la protection de la vie privée de Mme Dati, il faudrait que l'on livre l'adresse de son domicile, ce que l'on se refuse de faire", a commenté Me Hamelle.

L'ancienne Garde des Sceaux réclamait 50.000 euros de dommages et intérêts pour elle et autant pour sa fille à chacun des deux magazines.

Fin octobre, Mme Dati avait par ailleurs annoncé des dépôts de plainte au pénal contre les magazines Gala et VSD et le site lepoint.fr, lequel avait révélé l'assignation de Dominique Desseigne, patron du groupe Lucien Barrière, spécialisé dans l'hôtellerie de luxe et les casinos, pour reconnaissance de paternité.

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Vos réactions

Portrait de Flivia44
14/janvier/2013 - 11h18
jarod26 a écrit :

on nous dit pas tout smiley

Roumanoff smiley

Portrait de Flivia44
14/janvier/2013 - 11h17

50 000 euros carrément smiley

Portrait de Ridley
12/janvier/2013 - 02h50
jarod26 a écrit :

mince alors elle n'aura pas de sous cette fois ci smiley

Ha ça craint une mauvaise journée smiley

Portrait de Ridley
12/janvier/2013 - 00h02

Ho la pauvre smiley