Fusion TPS/CanalSat: Le Conseil d'Etat invité à débouter Canal+

Le rapporteur public du Conseil d'Etat, qui doit trancher le différend opposant l'Autorité de la concurrence à Canal+ sur la fusion des bouquets TPS et CanalSat, a invité vendredi la haute autorité administrative a rejeter les recours de la chaîne cryptée.

Dans son avis, le rapporteur public, chargé d'analyser le litige et de proposer une solution, a demandé au Conseil d'Etat de confirmer la décision de l'Autorité de la concurrence, rendue en septembre 2011, retirant l'autorisation de fusion des deux bouquets. Cinq ans après le mariage en 2006 des deux bouquets satellitaires rivaux, le gendarme de la concurrence avait alors relevé que les engagements pris à l'époque par Canal+ n'avaient été que partiellement respectés, et avait condamné Canal+ à une amende de 30 millions d'euros.

La chaîne cryptée avait alors porté l'affaire devant le Conseil d'Etat. Jeudi, le rapporteur public a suggéré de faire passer l'amende de 30 à 28 millions d'euros. En 2011, Canal+ avait dû revoir sa copie et la fusion des deux bouquets avait été réexaminée par l'Autorité de la concurrence. Dans une nouvelle décision, rendue en juillet 2012, le gendarme de la concurrence avait autorisé la fusion mais avait imposé une série d'injonctions à Canal+ afin que la fusion des bouquets TPS et CanalSat soit conforme.

La chaîne cryptée avait également attaqué cette décision devant le Conseil d'Etat. Jeudi, le rapporteur public a aussi demandé le rejet de ce recours. Généralement, les avis du rapporteur public sont suivis par le Conseil d'Etat. Si tel était le cas, Canal+ n'aurait plus de recours légal. Le recours n'étant pas suspensif, les injonctions doivent déjà être appliquées par la chaîne cryptée. L'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, composée d'une vingtaine de membres de la haute autorité administrative, rendra sa décision dans un délai de deux à trois semaines.