03/12/2012 13:27

TPS/CanalSat: Le Conseil d'Etat rendra un avis sur le fond le 14 décembre

Le rapporteur public du Conseil d'Etat va rendre le 14 décembre son avis sur le fond concernant le différend opposant l'Autorité de la concurrence à Canal+ sur la fusion des bouquets TPS et CanalSat, et la décision de la haute autorité administrative va être connue quelques semaines plus tard.

Le 14 décembre, ce juge apportera son avis sur la solution à apporter au litige. La séance sera publique.

L'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat, composée d'une vingtaine de membres de la haute autorité administrative, délivrera sa décision quelques semaines après cette séance. Traditionnellement, elle se prononce en moyenne en trois semaines.

Le gendarme de la concurrence estime que Canal+ n'a respecté que partiellement les engagements pris lors du rachat de TPS en 2006. En rétorsion, l'Autorité de la concurrence a infligé en juillet une dizaine d'injonctions au groupe afin que la fusion des bouquets TPS et CanalSat soit conforme aux règles de la concurrence.

En réponse, Canal+ (groupe Vivendi) a déposé le 30 août devant le conseil d'Etat une demande d'annulation de ces injonctions.

Le 22 octobre, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension en urgence des injonctions.

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