Les laboratoires Servier ont été déboutés en appel face au Figaro

Les laboratoires Servier ont été déboutés en appel mercredi face au Figaro qu'ils poursuivaient pour la publication du PV d'audition d'une visiteuse médicale pendant l'instruction sur le Médiator, une décision "importante" pour la liberté d'information, selon l'avocat du journal.

Le 7 février 2012, le quotidien avait publié un article intitulé "Chez Servier, on l'appelait le +Merdiator+", citant des extraits de l'audition d'une visiteuse médicale qui avait fait pendant plusieurs années la promotion du médicament accusé d'avoir causé au moins 500 morts.

En première instance, Le Figaro avait été condamné à verser un euro de dommages et intérêts à Servier. Le tribunal de grande instance de Paris avait estimé que la publication de l'article pendant l'instruction était contraire à l'article 38 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui interdit de publier des actes de procédure avant qu'ils aient été lus en audience publique, faits passibles d'une amende de 3.750 euros. Le Figaro avait fait appel.

Dans son arrêt, la cour d'appel a jugé que l'application du texte "à la publication incriminée constitue une ingérence, dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, disproportionnée et ne répondant pas à un besoin impérieux de protection de la réputation et des droits d'autrui ou de garantie de l'autorité ou de l'impartialité du pouvoir judiciaire et doit, dès lors, au cas d'espèce, être déclarée non conforme à l'article 10" de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Selon Me Christophe Bigot, conseil du Figaro, la justice ne s'était pas jusqu'alors prononcée "aussi clairement" sur ce point.

Il a salué une décision "importante" qui, selon lui, "met un coup d'arrêt à une série d'actions qui visaient à faire condamner des journaux simplement parce qu'ils avaient publié des procès-verbaux".

"La jurisprudence évolue dans le sens de la liberté de l'information pour tout ce qui touche au fonctionnement de la justice pénale", s'est-il réjoui.

L'avocat de Servier Me Yves Baudelot, qui n'avait connaissance des motivations de la décision, a estimé qu'elle revient "à supprimer l'article 38 de notre législation" en ne l'écartant dans cette affaire. Pour lui, cela reviendrait à dire qu'il n'a "jamais lieu à s'appliquer", ce qui lui apparaît "extrêmemement difficile à admettre".

Interrogé sur l'éventualité d'un pourvoi en cassation de Servier, l'avocat a répondu: "cela m'étonnerait beaucoup qu'ils en restent là".

La cour a estimé que la publication de ces citations, "si elle n'était pas précisément guidée par un souci d'impartialité, s'inscrivait cependant dans le cadre d'un large débat public (...) et présentait ainsi un intérêt informatif général pour le public".

Servier a été condamné à verser au Figaro 10.000 euros au titre des frais de justice, mais la cour a refusé de condamner les laboratoires pour procédure abusive, comme le demandait Le Figaro.