L'ancien PDG de TF1 Patrick Le Lay devant un Tribunal lundi pour recours abusif à des CDD

L'ancien PDG de TF1 Patrick Le Lay comparaît lundi devant la 17e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD). Il encourt une amende de 3.750 euros.

Sollicité, son avocat, Me Olivier Metzner, n'a pas souhaité faire de commentaire.

M. Le Lay, 70 ans, est soupçonné d'avoir, courant 2002 et 2003, lorsqu'il était patron de la première chaîne, eu recours de manière abusive à des intermittents du spectacle sur des postes pérennes de techniciens.

En la matière, le code du travail impose la signature de contrats à durée indéterminée (CDI), selon Me Oury Attia, avocat du syndicat SNRT-CGT (Syndicat national de radiodiffusion et de télévision).

Ce syndicat avait, en mars 2003, déposé plainte avec constitution de partie civile, en s'appuyant sur un procès-verbal rédigé par l'inspection du travail, qui faisait référence notamment à des monteurs du journal télévisé, des cadreurs et des maquilleurs.

Un autre syndicat, la CGT-TF1, avait aussi déposé plainte mais l'avait finalement retirée, constatant que la chaîne avait commencé à régulariser les intermittents concernés. "TF1 a senti le vent tourner et a modifié sa politique.

Pour nous, la question était réglée. On n'a donc pas voulu s'acharner. Le but, c'était d'obtenir des CDI, pas de faire condamner", a expliquéJean-Christophe Meunier, secrétaire général de la CGT-TF1. Pour le syndicat SNRT-CGT, l'enjeu du procès dépasse la seule première chaîne et concerne l'ensemble du secteur de l'audiovisuel.

"Si la responsabilité de Patrick Le Lay est reconnue, cela modifiera le panorama juridique.

Les patrons seront personnellement responsables et ne pourront plus se dérober derrière un délégataire", explique Me Oury Attia.

En 1999, Alain De Greef alors directeur général de Canal + avait été condamné à 20.000 euros d'amende pour infraction à la législation sur les CDD, avant d'être relaxé en appel un an plus tard.

Le PDG de l'époque, Pierre Lescure, lui avait signé une délégation de pouvoir et n'avait pas été inquiété.