TPS: Canal+ demande d'annuler les décisions de l'Autorité de la concurrence

Canal+ a déposé devant le conseil d'Etat une demande d'annulation des injonctions imposées en juillet par l'Autorité de la concurrence afin que la fusion des bouquets TPS et CanalSat soit conforme aux règles de la concurrence, a indiqué jeudi la haute autorité administrative.

Une séance publique aura lieu au conseil d'Etat le 4 octobre, dans le cadre d'une procédure de référé-suspension, au cours de laquelle le groupe Canal+ et l'Autorité de la concurrence exposeront leurs arguments devant le juge référé, a précisé le Conseil d'Etat.

"Quelques jours après cette séance", le juge dira s'il rejette la demande de Canal+ ou s'il annule la décision de l'Autorité de la concurrence dans l'attente de l'examen du dossier sur le fond, qui lui va prendre beaucoup plus de temps.

Canal+ a déposé le recours en annulation le 30 août. Le groupe s'est vu infliger le 23 juillet par l'Autorité de la concurrence une dizaine d'injonctions pour régler le problème de sa position dominante dans la TV payante après la fusion CanalSatellite/TPS.

Cinq ans après le mariage en 2006 des deux bouquets satellitaires rivaux, le gendarme de la concurrence avait relevé en septembre 2011 que les engagements pris à l'époque par Canal+ n'avaient été que partiellement respectés.

Parmi les injonctions infligées par l'Autorité de la concurrence, Canal+ est obligé de céder sa participation dans le bouquet Orange Cinéma Séries (OCS), à changer sa politique d'achat de droits cinématographiques et à avoir des règles claires pour la distribution des chaînes indépendantes.

En cas de non respect des injonctions ou des engagements, Canal+ pourrait se voir imposer des pénalités allant jusqu'à 5% du chiffre d'affaires du groupe.