
La Commission européenne a jugé jeudi que l'attribution par la France de chaînes "bonus" à TF1, M6 et Canal+ était contraire au droit européen, dans un avis motivé, dernière étape avant le renvoi devant la Cour européenne de justice.
"Le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, des canaux de télévision additionnel (canaux compensatoires) est contraire au droit de l'Union", selon la Commission.
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Donc ça ne se fera pas ??? Décidément... Vive l'Europe :p
Et femme d'honneur
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