La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a porté plainte contre Apple devant le tribunal de commerce, rapporte BFMTV.
La DGCCRF juge illégales des clauses dans les contrats passés entre le géant américain et quatre opérateurs mobiles français.
Nos confrères précisent que ces derniers sont obligés de verser des sommes à Apple pour plusieurs services : payer ses publicités, réparer les téléphones ou encore financer la mise en avant de l'iPhone.
Pour l'organisme, ces clauses "manifestent la soumission" de l'opérateur à Apple, rendant ainsi les contrats "significativement déséquilibrés" au profit d'Apple.
La DGCCRF demande à Apple de rembourser 14 millions d'euros pour SFR, 11,6 millions pour Orange, 6,7 millions pour Bouygues Telecom et 8,2 millions pour Free. À cela s'ajoutent 8 millions d'euros d'amendes.
L'affaire devrait être jugée d'ici un à deux ans.
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