21/12/2012 16:25

Fusion TPS/CanalSat: Le Conseil d'Etat déboute Canal+ définitivement

Le Conseil d'Etat, qui devait trancher le différend opposant l'Autorité de la concurrence à Canal+ sur la fusion des bouquets TPS et CanalSat, a définitivement rejeté vendredi les recours de la chaîne cryptée, qui contestait les décisions de l'autorité de régulation.

Le Conseil d'Etat confirme ainsi la décision de l'Autorité de la concurrence, rendue en septembre 2011, qui avait retiré l'autorisation de fusion des deux bouquets de chaînes de télévision par satellite. En outre, la haute autorité administrative fait passer l'amende, prononcée en 2011, de 30 à 27 millions d'euros.

En 2011, cinq ans après le mariage en 2006 des deux bouquets satellitaires rivaux, le gendarme de la concurrence avait relevé que les engagements pris à l'époque par Canal+ n'avaient été que partiellement respectés et avait condamné Canal+ à une amende de 30 millions d'euros. La chaîne cryptée avait alors porté l'affaire devant le Conseil d'Etat.

En 2011, Canal+ avait dû revoir sa copie et la fusion des deux bouquets avait été réexaminée par l'Autorité de la concurrence. Dans une nouvelle décision, rendue en juillet 2012, le gendarme de la concurrence avait cette fois-ci autorisé la fusion, mais avait imposé une série de 33 injonctions à la chaîne cryptée.

Canal+ avait également attaqué cette décision devant le Conseil d'Etat. Vendredi, le Conseil d'Etat a également rejeté ce recours, ce qui confère "un caractère définitif à la décision de l'Autorité de la concurrence", indique son communiqué. Après cette décision du Conseil d'Etat, Canal+ n'a plus de recours légal.

Le recours n'étant pas suspensif, les injonctions avaient déjà commencé à être appliquées par la chaîne cryptée. Les 33 injonctions obligent notamment le groupe à changer sa politique d'achat de droits cinématographiques et à avoir des règles claires pour la distribution des chaînes indépendantes.

Très précisément détaillées sur 11 pages, disponibles sur le site du gendarme de la concurrence, ces injonctions ont pour objectif de "favoriser la diversité des acteurs de la télévision payante", de "préserver l'avenir concurrentiel" du secteur de la vidéo à la demande (ou à l'abonnement) et de "ne pas remettre en cause le système de financement du cinéma", avait précisé à l'époque l'Autorité.

Contactés, ni l'Autorité de la concurrence ni le groupe Canal+ n'ont souhaité commenter la décision vendredi aprtès-midi.

Ailleurs sur le web

Vos réactions

Portrait de Ridley
23/décembre/2012 - 04h23
HoubaHoubaHop a écrit :

L'autre scandale, c'est le privilège dont Canal+ bénéficie qui consiste à être autorisé à exploiter la publicité, durant les émissions en clair et même sur ses chaînes payantes !

 

Le comble de l'arnaque Canal+ : de la publicité sur une chaîne de télé achat payante ! ;)

smiley

Portrait de Ridley
23/décembre/2012 - 00h02

Canal+ doit être vert 

Portrait de petit lascar
21/décembre/2012 - 21h06

même condamné, on attend encore une autre offre. Tant qu'ils règneront en maitre, l'amende leur fera pas gd chose.

L'arrivée des nouvelles chaines de la TNT non diffusées par canalsat parce que faisant parti du groupe TF1 et M6 est un vrai scandal aussi.

Portrait de latéléet moi
21/décembre/2012 - 18h04
jjbob a écrit :

de toute façon on se fait enc....

tout à fait d'accord , pour ma part avec la fusion j'aie eu ma caution non remboursé par canalsat car impossible de leur rendre le matos soit disant parce qu'ils me connaissent pas mdr !!!! le terminal dort depuis des années dans un placard !!!! sans  oublier les coût de communications de tél surtaxés que j'aie eu !!!

Les plus vus