bfm tv Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre lorsqu'elles font usage de leurs armes dans l'exercice de leurs fonctions. Le texte a été approuvé par 205 voix contre 110, avec 27 abstentions, après avoir été adopté par l'Assemblée nationale le 7 juillet dernier.
Initialement destinée à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes, cette proposition de loi a été réécrite pour introduire une présomption d'usage légal des armes.
Concrètement, lorsqu'un policier ou un gendarme fera usage de son arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure, cet usage sera présumé légal jusqu'à preuve du contraire. Cette disposition ne supprimera toutefois ni les enquêtes judiciaires ni la possibilité de poursuivre un membre des forces de l'ordre en cas d'usage illégal de son arme.
Le texte prévoit également que les policiers et les gendarmes puissent intervenir sans uniforme ni signe distinctif pour empêcher la poursuite d'un périple meurtrier, sous certaines conditions.
Cette proposition de loi avait été déposée en décembre 2024 par le groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale, avant d'être remaniée par le gouvernement.
Son adoption définitive intervient après plusieurs heures de débats particulièrement tendus au Sénat. La droite estime que cette évolution permettra de mieux protéger juridiquement les policiers et les gendarmes confrontés à des situations dangereuses.
Les élus de gauche dénoncent, à l'inverse, un risque d'impunité et certains ont qualifié cette disposition de « permis de tuer ». Plusieurs groupes parlementaires de gauche envisagent désormais de saisir le Conseil constitutionnel.
Adopté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, le texte doit encore être promulgué avant de pouvoir entrer en vigueur.
Vos réactions
Réagissez
Nouveau ?
Inscrivez-vousDéjà membre ?
Mot de passe oublié ?