jean luc mélenchon Depuis aujourd'hui, les crédits à la consommation sont soumis à une réglementation renforcée en France et dans l'ensemble de l'Union européenne. Objectif affiché par les pouvoirs publics : mieux protéger les emprunteurs et limiter les risques de surendettement, notamment liés à la multiplication des petits crédits.
La réforme concerne désormais les mini-prêts de moins de 200 euros, les paiements fractionnés en trois ou quatre fois et certains crédits jusqu'ici exclus des protections légales. Les offres permettant d'acheter immédiatement un produit et de le régler ultérieurement, particulièrement populaires sur les sites de commerce électronique, entrent ainsi dans le champ de la réglementation.
Le plafond des crédits concernés passe également de 75.000 à 100.000 euros, tandis que les locations avec option d'achat sont soumises à de nouvelles obligations d'information. Avant d'accorder un financement, les établissements devront vérifier plus rigoureusement la solvabilité des clients, en examinant notamment leurs revenus et leurs charges.
« Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé » : cet avertissement devient obligatoire dans les publicités, désormais soumises à des exigences accrues de transparence. Les prêteurs devront également présenter clairement le coût total du financement, les intérêts et les frais éventuels, afin de faciliter la comparaison des offres.
Le délai légal de rétractation reste fixé à quatorze jours, avec des protections supplémentaires lorsque les informations obligatoires sont communiquées tardivement. Autre nouveauté importante : les consommateurs dont la solvabilité est évaluée par un système automatisé pourront demander une intervention humaine et un réexamen de leur dossier.
Les établissements financiers devront aussi détecter plus rapidement les difficultés de remboursement et orienter les emprunteurs concernés vers des services de conseil spécialisés. Avant d'engager certaines procédures de recouvrement, ils seront tenus d'envisager des solutions adaptées, notamment des aménagements des échéances.
Cette réforme découle d'une directive européenne adoptée en octobre 2023, destinée à harmoniser la protection des consommateurs face au développement rapide des nouveaux moyens de financement. Elle intervient alors que les autorités financières s'inquiètent de l'accumulation de petits emprunts, parfois souscrits en quelques clics sans que leurs conséquences soient suffisamment mesurées.
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