Députés et sénateurs s'accordent sur une version commune de la proposition de loi visant à renforcer la mise en oeuvre effectives des "droits voisins" de la presse

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une proposition de loi destinée à renforcer l’application des « droits voisins », qui permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs contenus par les plateformes numériques.
Réunis en commission mixte paritaire, les parlementaires ont élaboré un texte commun, qui doit être soumis au vote de l’Assemblée nationale le 12 novembre, puis du Sénat le 19, selon son auteur, le député MoDem Erwan Balanant.
Créés par une directive européenne de 2019, rapidement transposée en France, ces droits visent à compenser la captation des recettes publicitaires par les géants du numérique au détriment des médias.
Sept ans plus tard, les accords restent toutefois limités, notamment parce que les éditeurs peinent à obtenir les informations nécessaires pour négocier une juste rémunération.
Le texte imposerait donc aux plateformes de transmettre l’ensemble des données relatives à l’utilisation des contenus de presse, afin de permettre des négociations de bonne foi.
En cas de manquement, l’Arcom disposerait de pouvoirs de contrôle et pourrait prononcer des sanctions allant jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires des plateformes.
Si les discussions n’aboutissent pas à un accord sur le montant à verser, le régulateur pourrait également être saisi pour fixer lui-même la rémunération.
La proposition de loi avait été adoptée en mars par les députés, puis en juin dans une version légèrement différente par les sénateurs, avant ce compromis.